Depuis 2016, la taxe municipale est de 0,46 $ par mois et sera haussée à 0,52 $ à partir du 1er janvier 2024. Cette taxe s’applique à tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 ou dans le cas d’un service téléphonique multilignes autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ. À cette augmentation s’ajoute un mécanisme d’indexation annuelle du montant de la taxe qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Des modalités semblables s’appliquent dans sept autres provinces canadiennes.
Questions fréquentes
Est-ce que les municipalités devront réviser leur règlement municipal sur la taxe 9 1 1 chaque fois que celle-ci sera indexée?
Non; le mécanisme d’indexation a été conçu de sorte que les indexations annuelles prévues à compter du 1er janvier 2025 ne nécessiteront pas de modification des règlements municipaux. Note : cette référence est tirée du site web du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation : https://www.mamh.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/fiscalite/taxe-municipale-pour-le-9-1-1/
Non; le mécanisme d’indexation a été conçu de sorte que les indexations annuelles prévues à compter du 1er janvier 2025 ne nécessiteront pas de modification des règlements municipaux. Note : cette référence est tirée du site web du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation : https://www.mamh.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/fiscalite/taxe-municipale-pour-le-9-1-1/
Lire la suite Masquer l'explicationQu'est-ce que l'Agence 9-1-1?
Les centres d'appels d'urgence assurent le service à la population. Certains relèvent d'agglomérations, de municipalités locales, de régies intermunicipales de police, d'organismes sans but lucratif régionaux, d'une municipalité régionale de comté ou d'une entreprise privée. Certaines réserves indiennes et les villages nordiques n'offrent pas le service à leur population. Si 99 % de la population…
Les centres d'appels d'urgence assurent le service à la population. Certains relèvent d'agglomérations, de municipalités locales, de régies intermunicipales de police, d'organismes sans but lucratif régionaux, d'une municipalité régionale de comté ou d'une entreprise privée. Certaines réserves indiennes et les villages nordiques n'offrent pas le service à leur population. Si 99 % de la population du Québec bénéficie du service, environ 20 % du territoire seulement est desservi, en raison de l'absence de service téléphonique filaire ou cellulaire dans de vastes secteurs inhabités ou peu habités. La Loi sur la sécurité civile établit que les municipalités doivent s'assurer qu'un centre d'urgence 9-1-1 détenant une certification de conformité aux normes gouvernementales dessert leur territoire, et en assumer le financement. Les centres d'urgence 9-1-1 ont pour tâche de répondre aux appels des personnes en détresse, de déterminer la nature de l'urgence et de diriger les appels vers les services d'urgence appropriés (police, pompiers, ambulance, etc.). Ce travail nécessite de l’équipement de pointe et du personnel qualifié. L'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec est l'organisme à but non lucratif désigné par le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale. Elle reçoit de Revenu Québec, qui en est le percepteur auprès des entreprises de téléphonie, le produit mensuel de la taxe municipale imposée par les municipalités sur les services téléphoniques aux fins de financer le service 9-1-1. Elle doit le répartir, selon les règles qu'elle détermine, entre les municipalités locales. Les municipalités régionales de comté (MRC) qui comptent un territoire non organisé (TNO) reçoivent également une partie du produit de la taxe.
Lire la suite Masquer l'explicationPourquoi avoir créé l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec?
Les clients de tout service téléphonique au Québec permettant de joindre le service 9-1-1, incluant ceux de la téléphonie sans fil, doivent payer une taxe mensuelle pour le financement du service 9-1-1. Afin de réduire les coûts d'administration et parce qu'il est difficile pour certains types d'abonnements de déterminer un lieu de résidence, le produit…
Les clients de tout service téléphonique au Québec permettant de joindre le service 9-1-1, incluant ceux de la téléphonie sans fil, doivent payer une taxe mensuelle pour le financement du service 9-1-1. Afin de réduire les coûts d'administration et parce qu'il est difficile pour certains types d'abonnements de déterminer un lieu de résidence, le produit de la taxe est remis à un organisme unique, l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec. L'Agence est chargée d'en faire remise à toutes les municipalités, selon la formule déterminée par son Conseil d'administration. Comme le prévoit la loi, elle est administrée conjointement par la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec et la Ville de Montréal. Le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation a désigné un observateur qui peut assister aux assemblées du Conseil d'administration.
Lire la suite Masquer l'explicationLe Québec est-il le seul endroit au Canada où le financement des centres d'urgence 9-1-1 est assuré par les clients des services téléphoniques?
Le financement du service d'urgence 9-1-1 est assuré actuellement dans huit autres provinces et territoires par un droit ou un tarif mensuel prélevé auprès des clients d'un service téléphonique. Il s'agit du Nouveau-Brunswick (0,97 $), de l'Île-du-Prince-Édouard (0,70 $), de la Nouvelle-Écosse (0,43 $), de l'Alberta (0,95 $), de la Saskatchewan (1,88 $), de Terre-Neuve-et-Labrador…
Le financement du service d'urgence 9-1-1 est assuré actuellement dans huit autres provinces et territoires par un droit ou un tarif mensuel prélevé auprès des clients d'un service téléphonique. Il s'agit du Nouveau-Brunswick (0,97 $), de l'Île-du-Prince-Édouard (0,70 $), de la Nouvelle-Écosse (0,43 $), de l'Alberta (0,95 $), de la Saskatchewan (1,88 $), de Terre-Neuve-et-Labrador (0,75 $), des Territoires du Nord-Ouest (1,70 $) et de la Colombie-Britannique (tarif municipal, qui varie selon les régions de 0,47 $ à plus). Dans toutes ces juridictions, le droit ou le tarif s'applique aussi bien à la téléphonie sans fil qu'à la téléphonie filaire, sauf en Colombie-Britannique, où seule la téléphonie filaire est actuellement assujettie.
Lire la suite Masquer l'explicationLocalisation des appelants avec un appareil sans fil lors d'un appel au 9-1-1
Le service de localisation dont bénéficie la personne utilisant la téléphonie sans fil est, pour le moment, souvent beaucoup moins précis que pour celle utilisant le service filaire classique. Le préposé doit interroger l'appelant pour connaître l'endroit exact d'où provient l'appel. Contrairement à ce qui est décrit à la télé ou au cinéma, la localisation…
Le service de localisation dont bénéficie la personne utilisant la téléphonie sans fil est, pour le moment, souvent beaucoup moins précis que pour celle utilisant le service filaire classique. Le préposé doit interroger l'appelant pour connaître l'endroit exact d'où provient l'appel. Contrairement à ce qui est décrit à la télé ou au cinéma, la localisation d'un appel cellulaire fournie au centre 9-1-1 par le réseau téléphonique peut s'avérer très imprécise et nécessiter des recherches longues et ardues, sans garantie de succès dans tous les cas. La technologie GPS n'est pas encore utilisée dans tous les cas par le réseau téléphonique et les appareils téléphoniques, et elle nécessite de plus que l'appareil ne soit pas utilisé à l'intérieur d'un bâtiment, d'un tunnel, etc. La taxe offre aux centres d'urgence 9-1-1 des municipalités les ressources nécessaires afin de se procurer les nouvelles technologies, afin de mieux desservir la population. C'est le CRTC qui a juridiction pour imposer de nouvelles normes techniques à ce sujet aux entreprises de téléphonie cellulaire au Canada. La mise en œuvre prochaine du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) améliorera la précision de la localisation des appelants.
Lire la suite Masquer l'explicationQu'est-ce que le service 9-1-1 de prochaine génération?
9-1-1PG, ou 9-1-1 de prochaine génération, est une initiative visant à mettre à niveau les systèmes de communication d'urgence 911 actuels vers une plate-forme plus avancée et technologiquement sophistiquée. 9-1-1PG est conçu pour améliorer les services d'intervention d'urgence en intégrant des technologies numériques et IP. On peut consulter la section du site Web du CRTC consacrée à…
9-1-1PG, ou 9-1-1 de prochaine génération, est une initiative visant à mettre à niveau les systèmes de communication d'urgence 911 actuels vers une plate-forme plus avancée et technologiquement sophistiquée. 9-1-1PG est conçu pour améliorer les services d'intervention d'urgence en intégrant des technologies numériques et IP. On peut consulter la section du site Web du CRTC consacrée à ce sujet pour en apprendre davantage.
Lire la suite Masquer l'explicationQu'est-ce que le service de communication vocale sur protocole internet VoIP 9-1-1?
Le service de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) 911 fait référence à la capacité de passer des appels d'urgence au numéro 911 via des services de téléphonie basés sur le protocole Internet, tels que la voix sur IP. Le 911 est le numéro d'urgence standard aux États-Unis et au Canada, permettant aux individus de…
Le service de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) 911 fait référence à la capacité de passer des appels d'urgence au numéro 911 via des services de téléphonie basés sur le protocole Internet, tels que la voix sur IP. Le 911 est le numéro d'urgence standard aux États-Unis et au Canada, permettant aux individus de contacter rapidement les services d’urgence. Lorsqu'il s'agit de services VoIP, il peut y avoir des considérations spécifiques en matière de 911 en raison des différences technologiques par rapport aux services de téléphonie traditionnels. Contrairement aux téléphones fixes, où l'emplacement physique de l'appelant est généralement connu par le service d'urgence, les appels VoIP peuvent provenir de diverses localisations géographiques en fonction de la manière dont le service est configuré. De plus, Si vous devez raccrocher durant l'appel ou ne pouvez pas parler, on ne pourra possiblement pas vous aider comme attendu Pour faire face à ce défi, de nombreuses régions ont mis en place des réglementations exigeant que les fournisseurs de services VoIP proposent une assistance de localisation précise pour les appels d'urgence. Cela peut impliquer d'associer une adresse physique au numéro VoIP, de manière à ce que les services d'urgence puissent localiser rapidement l'appelant en cas de besoin. Lorsque vous utilisez un service VoIP pour composer le 911, il est essentiel de vous assurer que le fournisseur de service respecte les réglementations en matière d'assistance de localisation d'urgence et de connectivité aux services d'urgence. Assurez-vous également de comprendre comment le service gère les appels d'urgence et quelles informations seront transmises aux services de secours pour garantir une assistance rapide et efficace en cas de besoin. Nous vous vous invitons à lire soigneusement toute la section du site Web du CRTC à ce sujet et à vous informer auprès de votre fournisseur de service téléphonique.
Lire la suite Masquer l'explicationÀ quoi sert la taxe municipale pour le 9-1-1?
Les centres d'urgence 9-1-1 reçoivent les appels 9-1-1 des personnes en détresse, déterminent la nature de l'urgence et dirigent les appels vers les services d'urgence appropriés (police, pompiers, ambulance, etc.). La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'urgence 9-1-1 dessert leur territoire. Les municipalités ont la responsabilité d'assurer le…
Les centres d'urgence 9-1-1 reçoivent les appels 9-1-1 des personnes en détresse, déterminent la nature de l'urgence et dirigent les appels vers les services d'urgence appropriés (police, pompiers, ambulance, etc.). La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'urgence 9-1-1 dessert leur territoire. Les municipalités ont la responsabilité d'assurer le financement des centres d'urgence 9-1-1 qui les desservent. La taxe municipale pour le 9-1-1 contribue à leur permettre de s'acquitter en partie de cette responsabilité.
Lire la suite Masquer l'explicationPourquoi la taxe municipale pour le 9-1-1 remplace-t-elle le tarif municipal pour le 9-1-1 ?
Jusqu'au 30 novembre 2009, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 0,47 $ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique filaire dans certaines municipalités. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux…
Jusqu'au 30 novembre 2009, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 0,47 $ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique filaire dans certaines municipalités. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique contribuait au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d'équité entre les citoyens et de sous-financement pour les centres d'urgence 9-1-1. Dans l'Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier conclue au printemps 2006 avec les associations municipales et la Ville de Montréal, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les clients d'un service téléphonique qui permet de joindre le service 9-1-1 contribuent désormais au financement des centres d'urgence 9-1-1. Depuis décembre 2009, le financement est assuré par une taxe municipale que tous les fournisseurs de services téléphoniques, y compris les services sans fil, la téléphonie par Internet et les cartes d'appel, doivent percevoir de leurs clients. En vertu du nouvel Accord de partenariat fiscal et financier 2016-2019 signé le 29 septembre 2015, la taxe est passée à 0,46 $ par mois depuis le 1er août 2016, et devrait demeurer à ce niveau pour les prochaines années.
Lire la suite Masquer l'explicationQui doit payer la taxe municipale pour le 9-1-1?
La taxe municipale doit être payée par tout client d'un service téléphonique qui est fourni sur le territoire d'une municipalité du Québec et qui permet de composer le 9-1-1 pour joindre un centre d'urgence 9-1-1 offrant des services au Québec.
La taxe municipale doit être payée par tout client d'un service téléphonique qui est fourni sur le territoire d'une municipalité du Québec et qui permet de composer le 9-1-1 pour joindre un centre d'urgence 9-1-1 offrant des services au Québec.
Une personne qui est cliente à la fois d'un service de téléphonie traditionnel et d'un service sans fil doit-elle payer la taxe pour chaque service?
Oui. La taxe est appliquée mensuellement sur chaque service de communication téléphonique qui permet de joindre le service d'urgence 9-1-1, que le service 9-1-1 soit utilisé ou pas. Par analogie, l'obligation qu'a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique reflète le même principe que celui qui s'applique aux droits d'immatriculation automobile :…
Oui. La taxe est appliquée mensuellement sur chaque service de communication téléphonique qui permet de joindre le service d'urgence 9-1-1, que le service 9-1-1 soit utilisé ou pas. Par analogie, l'obligation qu'a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique reflète le même principe que celui qui s'applique aux droits d'immatriculation automobile : deux autos, deux plaques d'immatriculation.
Lire la suite Masquer l'explicationLes clients d'un service téléphonique doivent-ils payer la taxe municipale chaque fois qu'ils composent le 9-1-1?
Non. L'utilisation du service 9-1-1 lors d'une situation d'urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 effectués à partir d'un téléphone payant sont également gratuits. Ils peuvent également être effectués avec un appareil sans fil désactivé (sans abonnement) mais fonctionnel. C’est la raison pour laquelle ils ne doivent jamais servir de jouet aux enfants. Les clients…
Non. L'utilisation du service 9-1-1 lors d'une situation d'urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 effectués à partir d'un téléphone payant sont également gratuits. Ils peuvent également être effectués avec un appareil sans fil désactivé (sans abonnement) mais fonctionnel. C’est la raison pour laquelle ils ne doivent jamais servir de jouet aux enfants. Les clients d'un service téléphonique doivent payer mensuellement la taxe municipale pour le 9-1-1 afin de contribuer au financement du service des centres d'urgence 9-1-1. Les personnes qui font usage d'un service sans fil prépayé (carte d'abonnement) sont débités lors du premier usage du téléphone dans un mois donné, même s'ils ne composent pas le 9-1-1. S'ils n'utilisent pas leur abonnement au cours d'un mois, le montant de la taxe n'est pas débité.
Lire la suite Masquer l'explicationLes cartes de temps d'antenne prépayées sont-elles visées par la taxe municipale pour le 9-1-1?
Oui. La taxe municipale pour le 9-1-1 est prélevée sur la carte prépayée lors de la première utilisation de l'abonnement au cours d'un mois, même s'il n'y a pas d'appel au 9-1-1. Le fournisseur perçoit la taxe à même le montant de la carte. Pour de plus amples renseignements, le client est prié de s'adresser…
Oui. La taxe municipale pour le 9-1-1 est prélevée sur la carte prépayée lors de la première utilisation de l'abonnement au cours d'un mois, même s'il n'y a pas d'appel au 9-1-1. Le fournisseur perçoit la taxe à même le montant de la carte. Pour de plus amples renseignements, le client est prié de s'adresser à son fournisseur.
Lire la suite Masquer l'explicationQuel est le montant de la taxe municipale pour le 9-1-1?
Depuis 2016, la taxe municipale est de 0,46 $ par mois et sera haussée à 0,52 $ à partir du 1er janvier 2024. Cette taxe s’applique à tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 ou dans le cas d'un service téléphonique multilignes autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ. Indexation annuelle À cette…
Depuis 2016, la taxe municipale est de 0,46 $ par mois et sera haussée à 0,52 $ à partir du 1er janvier 2024. Cette taxe s’applique à tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 ou dans le cas d'un service téléphonique multilignes autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ. Indexation annuelle À cette augmentation s’ajoute un mécanisme d’indexation annuelle du montant de la taxe qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Le règlement encadrant la hausse de la taxe municipale et les modalités d’indexation est entré en vigueur le 13 septembre 2023 : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2023F/80674.pdf
Lire la suite Masquer l'explicationDepuis quand la taxe municipale pour le service 9-1-1 s'applique-t-elle?
Jusqu'au 30 novembre 2009, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 0,47 $ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique filaire dans certaines municipalités. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux…
Jusqu'au 30 novembre 2009, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 0,47 $ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique filaire dans certaines municipalités. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique contribuait au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d'équité entre les citoyens et de sous-financement pour les centres d'urgence 9-1-1. Dans l'Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier conclue au printemps 2006 avec les associations municipales et la Ville de Montréal, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les clients d'un service téléphonique qui permet de joindre le service 9-1-1 contribuent désormais au financement des centres d'urgence 9-1-1. Depuis décembre 2009, le financement est assuré par une taxe municipale que tous les fournisseurs de services téléphoniques, y compris les services sans fil, la téléphonie par Internet et les cartes d'appel, doivent percevoir de leurs clients.
Lire la suite Masquer l'explicationComment est perçue la taxe municipale pour le service 9-1-1?
Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, à titre de mandataires des municipalités, percevoir mensuellement la taxe de leurs clients et la cotiser avec les autres taxes à l'Agence du Revenu du Québec. La taxe municipale est ensuite transmise par celle-ci à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec. Elle…
Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, à titre de mandataires des municipalités, percevoir mensuellement la taxe de leurs clients et la cotiser avec les autres taxes à l'Agence du Revenu du Québec. La taxe municipale est ensuite transmise par celle-ci à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec. Elle effectue mensuellement la remise des montants aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant leur territoire, selon la formule adoptée par le Conseil d'administration.
Lire la suite Masquer l'explicationQuelle somme rapporte la taxe municipale pour le 9-1-1 et comment celle-ci est-elle utilisée?
La taxe municipale pour le 9-1-1 a produit des recettes annuelles brutes de 50,6 millions de dollars en 2022. Une fois déduites les sommes conservées, pour leurs frais d'administration prévues par règlement par les fournisseurs de services téléphoniques, par Revenu Québec et par l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du…
La taxe municipale pour le 9-1-1 a produit des recettes annuelles brutes de 50,6 millions de dollars en 2022. Une fois déduites les sommes conservées, pour leurs frais d'administration prévues par règlement par les fournisseurs de services téléphoniques, par Revenu Québec et par l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec, c'est la somme de 49,37 millions de dollars qui a été versée aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1. Plus de détails sont disponibles dans notre rapport annuel d'activité, dans la section Publications du site.
Lire la suite Masquer l'explicationLes fournisseurs de services téléphoniques conservent-ils un montant pour leurs frais d'administration?
Oui. Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs de services téléphoniques conservent 0,04 $ de la taxe afin de couvrir leurs coûts administratifs. Plus de détails sont disponibles dans notre rapport annuel d'activité, dans la section Publications du site.
Oui. Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs de services téléphoniques conservent 0,04 $ de la taxe afin de couvrir leurs coûts administratifs. Plus de détails sont disponibles dans notre rapport annuel d'activité, dans la section Publications du site.
Lire la suite Masquer l'explicationPourquoi Revenu Québec est-il chargé de percevoir et de recouvrer la taxe municipale pour le 9-1-1 auprès des fournisseurs de services téléphoniques?
L'Agence du Revenu du Québec est chargée de l'application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle a reçu le mandat de s'assurer que tous les fournisseurs de services téléphoniques s'acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle…
L'Agence du Revenu du Québec est chargée de l'application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle a reçu le mandat de s'assurer que tous les fournisseurs de services téléphoniques s'acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle perçoit également d'autres taxes auprès des fournisseurs de services téléphoniques, comme la TPS et la TVQ. La simplification du processus de remise auprès d'un seul percepteur permet de réduire les coûts. De plus, la prise en charge par Revenu Québec de la perception et du recouvrement de la taxe auprès des fournisseurs leur garantit la confidentialité dans le contexte concurrentiel de l'industrie des télécommunications, tout en assurant des pouvoirs régaliens de recouvrement au besoin.
Lire la suite Masquer l'explicationLa taxe municipale pour le 9-1-1 est-elle assujettie à la TPS et à la TVQ?
Oui. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent à l'ensemble du montant exigé de son client par le fournisseur pour le service téléphonique rendu. La taxe municipale pour le 9-1-1 est comprise dans ce montant et est donc assujettie à la TPS et à la…
Oui. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent à l'ensemble du montant exigé de son client par le fournisseur pour le service téléphonique rendu. La taxe municipale pour le 9-1-1 est comprise dans ce montant et est donc assujettie à la TPS et à la TVQ.
Lire la suite Masquer l'explicationComment s'expliquent les divers montants associés au service d'urgence 9-1-1 qui apparaissent sur votre facture de services téléphoniques?
La taxe municipale 9-1-1 imposée à tous les clients d'un service téléphonique est le seul montant qui est versé aux municipalités pour le financement des centres d'urgence, déduction faite de certains frais versés à des tiers et prévus par la réglementation. Tout autre montant indiqué sur la facture d'un client avec une mention comme « service…
La taxe municipale 9-1-1 imposée à tous les clients d'un service téléphonique est le seul montant qui est versé aux municipalités pour le financement des centres d'urgence, déduction faite de certains frais versés à des tiers et prévus par la réglementation. Tout autre montant indiqué sur la facture d'un client avec une mention comme « service ou accès 9-1-1 » réfère aux coûts de réseaux ou de connexion autorisés par le CRTC pour le service filaire, ou à d'autres éléments qu'il appartient au fournisseur d'expliquer pour le réseau sans fil ou le service VoIP. Les clients sont invités à s'adresser à leur fournisseur s'ils ont des questions à ce sujet, car cette somme n'est pas versée aux municipalités ni administrée par l'Agence.
Lire la suite Masquer l'explicationComment la clientèle est-elle informée qu'elle paie la taxe municipale pour le 9-1-1?
Tout client d'un service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 est visé par la taxe municipale pour le 9-1-1. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, au moins une fois par année, informer leurs clients du fait qu'ils perçoivent cette taxe par tout moyen jugé approprié (comme leur site Web) et du montant de celle-ci, mais…
Tout client d'un service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 est visé par la taxe municipale pour le 9-1-1. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, au moins une fois par année, informer leurs clients du fait qu'ils perçoivent cette taxe par tout moyen jugé approprié (comme leur site Web) et du montant de celle-ci, mais ils ne sont pas tenus de prévoir une mention distincte sur la facture.
Lire la suite Masquer l'explicationLa taxe municipale permet-elle d'améliorer les services fournis par les centres d'urgence 9-1-1?
Oui. Le produit de la taxe municipale pour le 9-1-1 permet un financement stable et prévisible des services d'appels d'urgence 9-1-1. Entre autres, l'implantation de la taxe en 2009 a permis d'adapter les équipements et l'offre de service aux normes de qualité qui s'appliquent aux centres d'urgence 9-1-1 depuis l'entrée en vigueur, en décembre 2010,…
Oui. Le produit de la taxe municipale pour le 9-1-1 permet un financement stable et prévisible des services d'appels d'urgence 9-1-1. Entre autres, l'implantation de la taxe en 2009 a permis d'adapter les équipements et l'offre de service aux normes de qualité qui s'appliquent aux centres d'urgence 9-1-1 depuis l'entrée en vigueur, en décembre 2010, du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence. Selon la loi, les centres d'appels d'urgence sont désormais soumis à un processus périodique d'accréditation visant à s'assurer du respect de ces normes. La définition de certaines normes de service et le contrôle de leur application relèvent du ministère de la Sécurité publique du Québec. C'est un organisme fédéral, le CRTC, qui a compétence en matière de normes de services pour les entreprises de télécommunication. Il détermine les échéances que les fournisseurs de services téléphoniques doivent respecter afin d'offrir de nouveaux services aux abonnés et les normes techniques à respecter pour leur réseau 9-1-1. Les revenus de la taxe permettent aux centres 9-1-1 d'acquérir ou de modifier des équipements et de former le personnel lors de tels changements, comme ce fut le cas lors de l'instauration du service de Texto au 9-1-1 réservé aux personnes sourdes, malentendantes ou qui présentent un trouble de la parole inscrites auprès de leur fournisseur de service sans fil. Le Canada se prépare actuellement à offrir le service 9-1-1 de prochaine génération qui permettra de moderniser les services d’urgence 911.
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