Depuis 2016, la taxe municipale était de 0,46 $ par mois. Elle a été haussée à 0,52 $ le 1er janvier 2024. Cette taxe s’applique à tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 ou dans le cas d’un service téléphonique multilignes autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ. À cette augmentation s’ajoute un mécanisme d’indexation annuelle du montant de la taxe qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Des modalités semblables s’appliquent dans sept autres provinces canadiennes.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la taxe municipale pour le 9-1-1 ?
La Loi sur la sécurité civile prévoit que toute municipalité locale, à l’exception d’un village nordique, doit assurer les services d’un centre d'appels d’urgence 9-1-1 sur son territoire pour répondre aux appels d’urgence. En plus de recevoir ces appels, les centres d'appel d’urgence 9-1-1 ont comme mandat de déterminer la nature de l’urgence et de…
La Loi sur la sécurité civile prévoit que toute municipalité locale, à l’exception d’un village nordique, doit assurer les services d’un centre d'appels d’urgence 9-1-1 sur son territoire pour répondre aux appels d’urgence. En plus de recevoir ces appels, les centres d'appel d’urgence 9-1-1 ont comme mandat de déterminer la nature de l’urgence et de rediriger les appels vers les centres secondaires d’appels d’urgence les plus appropriés, tels que les services d’incendie, policiers et ambulanciers. Afin que les municipalités puissent s’acquitter de cette obligation, l’une des sources de financement à leur disposition est la taxe municipale pour le 9‑1‑1. Rendue obligatoire par le gouvernement du Québec (par le biais du Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9‑1‑1 ) et par les municipalités (en vertu de règlements municipaux), celle-ci est prélevée mensuellement auprès des clientes et clients des services téléphoniques au Québec. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 - Fiscalité - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (gouv.qc.ca)
Lire la suite Masquer l'explicationÀ quoi sert la taxe municipale pour le 9-1-1?
La taxe municipale pour le 9‑1‑1 permet aux municipalités d’assurer un financement durable et prévisible des centres d'appels d’urgence 9-1-1 sur leur territoire. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 - Fiscalité - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (gouv.qc.ca)
La taxe municipale pour le 9‑1‑1 permet aux municipalités d’assurer un financement durable et prévisible des centres d'appels d’urgence 9-1-1 sur leur territoire. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 - Fiscalité - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (gouv.qc.ca)
Lire la suite Masquer l'explicationQuel est le montant de la taxe municipale pour le 9-1-1?
Depuis le 1er janvier 2024, la taxe municipale est de 0,52 $. Cette taxe s’applique à tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 ou dans le cas d'un service téléphonique multilignes autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ.
Depuis le 1er janvier 2024, la taxe municipale est de 0,52 $. Cette taxe s’applique à tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 ou dans le cas d'un service téléphonique multilignes autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ.
Lire la suite Masquer l'explicationEst-ce que le taux de la taxe municipale pour le 9-1-1 sera révisé annuellement ?
Oui. À partir du 1er janvier 2025, le taux de la taxe sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément à un avis d’indexation qui sera publié par le gouvernement dans la Gazette officielle du Québec au plus tard le 30 septembre précédant l’indexation. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 - Fiscalité - Ministère des Affaires municipales…
Oui. À partir du 1er janvier 2025, le taux de la taxe sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément à un avis d’indexation qui sera publié par le gouvernement dans la Gazette officielle du Québec au plus tard le 30 septembre précédant l’indexation. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 - Fiscalité - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (gouv.qc.ca)
Lire la suite Masquer l'explicationEst-ce que les municipalités devront réviser leur règlement municipal sur la taxe 9-1-1 chaque fois que celle-ci sera indexée?
Non. Le mécanisme d’indexation a été conçu de sorte que les indexations annuelles prévues à compter du 1er janvier 2025 ne nécessiteront pas de modification des règlements municipaux. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 - Fiscalité - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (gouv.qc.ca)
Non. Le mécanisme d’indexation a été conçu de sorte que les indexations annuelles prévues à compter du 1er janvier 2025 ne nécessiteront pas de modification des règlements municipaux. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 - Fiscalité - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (gouv.qc.ca)
Lire la suite Masquer l'explicationUne personne qui est cliente à la fois d'un service de téléphonie traditionnel et d'un service sans fil doit-elle payer la taxe pour chaque service?
Oui. La taxe est appliquée mensuellement sur chaque service de communication téléphonique qui permet de joindre le service d'urgence 9-1-1, que le service 9-1-1 soit utilisé ou pas. Par analogie, l'obligation qu'a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique reflète le même principe que celui qui s'applique aux droits d'immatriculation automobile :…
Oui. La taxe est appliquée mensuellement sur chaque service de communication téléphonique qui permet de joindre le service d'urgence 9-1-1, que le service 9-1-1 soit utilisé ou pas. Par analogie, l'obligation qu'a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique reflète le même principe que celui qui s'applique aux droits d'immatriculation automobile : deux autos, deux plaques d'immatriculation.
Lire la suite Masquer l'explicationLes clients d'un service téléphonique doivent-ils payer la taxe municipale chaque fois qu'ils composent le 9-1-1?
Non. L'utilisation du service 9-1-1 lors d'une situation d'urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 effectués à partir d'un téléphone public sont également gratuits. Ils peuvent également être effectués avec un appareil sans fil désactivé (sans abonnement), mais fonctionnel.
Non. L'utilisation du service 9-1-1 lors d'une situation d'urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 effectués à partir d'un téléphone public sont également gratuits. Ils peuvent également être effectués avec un appareil sans fil désactivé (sans abonnement), mais fonctionnel.
Comment se fait la localisation des appels sans fil lors d'un appel au 9-1-1 ?
Le service de localisation dont bénéficie la personne utilisant un téléphone portable est, pour le moment, souvent beaucoup moins précis que pour celle utilisant le service filaire classique. Le préposé va privilégier, interroger l'appelant pour connaître l'endroit exact d'où provient l'appel à défaut de quoi il peut avoir recours à une technologie hybride. La technologie…
Le service de localisation dont bénéficie la personne utilisant un téléphone portable est, pour le moment, souvent beaucoup moins précis que pour celle utilisant le service filaire classique. Le préposé va privilégier, interroger l'appelant pour connaître l'endroit exact d'où provient l'appel à défaut de quoi il peut avoir recours à une technologie hybride. La technologie hybride fait référence à la triangulation des antennes, au GPS, aux données wi-fi ou cellulaires. Toutefois cette technologie comporte un rayon d’incertitude et peut même être inutilisable si par exemple, l’appel est effectué à l’intérieur d'un bâtiment, d'un tunnel ou autre lieu ne permettant pas l’accès à un réseau de télécommunication. La taxe offre aux centres d'urgence 9-1-1 des municipalités les ressources nécessaires afin de s’adapter aux nouvelles technologies pour mieux desservir la population. C'est le CRTC qui a juridiction pour imposer de nouvelles normes techniques à ce sujet aux entreprises de téléphonie cellulaire au Canada. La mise en œuvre prochaine du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) améliorera la précision de la localisation des appelants.
Lire la suite Masquer l'explicationDepuis quand la taxe municipale pour le 9-1-1 s'applique-t-elle?
Depuis décembre 2009, le financement est assuré par une taxe municipale que tous les fournisseurs de services téléphoniques, y compris les services sans fil, la téléphonie par Internet et les cartes d'appel, doivent percevoir de leurs clients. Avant cette date, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de…
Depuis décembre 2009, le financement est assuré par une taxe municipale que tous les fournisseurs de services téléphoniques, y compris les services sans fil, la téléphonie par Internet et les cartes d'appel, doivent percevoir de leurs clients. Avant cette date, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 0,47 $ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique filaire dans certaines municipalités. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique contribuait au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d’équité entre les citoyens et ainsi qu’un sous-financement pour les centres d'urgence 9-1-1. Dans l'Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier conclue au printemps 2006 avec les associations municipales et la Ville de Montréal, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les clients d'un service téléphonique qui permet de joindre le service 9-1-1 contribuent désormais au financement des centres d'urgence 9-1-1.
Lire la suite Masquer l'explicationLes fournisseurs de services téléphoniques conservent-ils un montant pour leurs frais d'administration?
Oui. Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs de services téléphoniques conservent 0,04 $ de la taxe afin de couvrir leurs coûts administratifs. Plus de détails sont disponibles dans notre rapport d'activité, dans la section Publications du site.
Oui. Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs de services téléphoniques conservent 0,04 $ de la taxe afin de couvrir leurs coûts administratifs. Plus de détails sont disponibles dans notre rapport d'activité, dans la section Publications du site.
Lire la suite Masquer l'explicationComment s'expliquent les divers montants associés au service d'urgence 9-1-1 qui apparaissent sur votre facture de services téléphoniques?
La taxe municipale 9-1-1 imposée à tous les clients d'un service téléphonique est le seul montant qui est versé aux municipalités pour le financement des centres de communications d'urgence, déduction faite de certains frais versés à des tiers et prévus par la réglementation. Tout autre montant indiqué sur la facture d'un client avec une mention…
La taxe municipale 9-1-1 imposée à tous les clients d'un service téléphonique est le seul montant qui est versé aux municipalités pour le financement des centres de communications d'urgence, déduction faite de certains frais versés à des tiers et prévus par la réglementation. Tout autre montant indiqué sur la facture d'un client avec une mention comme « service ou accès 9-1-1 » réfère aux coûts de réseaux ou de connexion autorisés par le CRTC pour le service filaire, ou à d'autres éléments qu'il appartient au fournisseur d'expliquer pour le réseau sans fil ou le service VoIP. Les clients sont invités à s'adresser à leur fournisseur s'ils ont des questions à ce sujet.
Lire la suite Masquer l'explicationQuel est le rôle de l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec ?
L'Agence municipale de financement et de développement des Centres d'urgence 9-1-1 du Québec est un organisme à but non lucratif chargé de recevoir et gérer le produit de la taxe et de le répartir entre les municipalités locales. La répartition est faite selon la formule déterminée par son conseil d'administration. Le conseil d’administration est composé…
L'Agence municipale de financement et de développement des Centres d'urgence 9-1-1 du Québec est un organisme à but non lucratif chargé de recevoir et gérer le produit de la taxe et de le répartir entre les municipalités locales. La répartition est faite selon la formule déterminée par son conseil d'administration. Le conseil d’administration est composé de représentants de la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec et la Ville de Montréal. De plus, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation désigne un observateur qui peut assister aux assemblées du conseil d'administration. Plus de détails sont disponibles dans notre rapport d'activité, dans la section Publications.
Lire la suite Masquer l'explicationLa taxe municipale pour le 9-1-1 est-elle assujettie à la TPS et à la TVQ?
Oui. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent à l'ensemble du montant exigé de son client par le fournisseur pour le service téléphonique rendu. La taxe municipale pour le 9-1-1 est comprise dans ce montant et est donc assujettie à la TPS et à la…
Oui. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent à l'ensemble du montant exigé de son client par le fournisseur pour le service téléphonique rendu. La taxe municipale pour le 9-1-1 est comprise dans ce montant et est donc assujettie à la TPS et à la TVQ.
Lire la suite Masquer l'explicationLe Québec est-il le seul endroit au Canada où le financement des centres d'urgence 9-1-1 est assuré par les clients des services téléphoniques?
Le financement du service d'urgence 9-1-1 est assuré actuellement dans huit autres provinces et territoires par un droit ou un tarif mensuel prélevé auprès des clients d'un service téléphonique. Il s'agit du Nouveau-Brunswick (0,97 $), de l'Île-du-Prince-Édouard (0,70 $), de la Nouvelle-Écosse (0,43 $), de l'Alberta (0,95 $), de la Saskatchewan (2,08 $), de Terre-Neuve-et-Labrador…
Le financement du service d'urgence 9-1-1 est assuré actuellement dans huit autres provinces et territoires par un droit ou un tarif mensuel prélevé auprès des clients d'un service téléphonique. Il s'agit du Nouveau-Brunswick (0,97 $), de l'Île-du-Prince-Édouard (0,70 $), de la Nouvelle-Écosse (0,43 $), de l'Alberta (0,95 $), de la Saskatchewan (2,08 $), de Terre-Neuve-et-Labrador (0,75 $), des Territoires du Nord-Ouest (1,70 $) et de la Colombie-Britannique (tarif municipal, qui varie selon les régions de 0,47 $ à plus). Dans toutes ces juridictions, le droit ou le tarif s'applique aussi bien à la téléphonie sans fil qu'à la téléphonie filaire, sauf en Colombie-Britannique, où seule la téléphonie filaire est actuellement assujettie.
Lire la suite Masquer l'explicationQu'est-ce que le service 9-1-1 de prochaine génération?
Le 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG), est une initiative visant à mettre à niveau les systèmes de communication d’urgence actuels vers une plate-forme plus avancée et technologiquement sophistiquée en intégrant des technologies numériques et IP. Ainsi la modernisation du réseau 9-1-1 permettra, par exemple, aux citoyens canadiens de transmettre des messages audios et des…
Le 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG), est une initiative visant à mettre à niveau les systèmes de communication d’urgence actuels vers une plate-forme plus avancée et technologiquement sophistiquée en intégrant des technologies numériques et IP. Ainsi la modernisation du réseau 9-1-1 permettra, par exemple, aux citoyens canadiens de transmettre des messages audios et des messages texte ainsi que des vidéos à diffusion en continu et des photos susceptibles d’aider grandement les services d’urgence. Plus de détails sont disponibles sur le site Web du CRTC
Lire la suite Masquer l'explicationQu’est-ce que les services VoIP locaux?
La VoIP, ou Voix sur IP, utilise Internet pour transmettre des appels vocaux au lieu des réseaux téléphoniques traditionnels. Les services VoIP locaux fonctionnent en acheminant les appels vocaux via une connexion Internet dans une zone géographique spécifique, souvent en utilisant des serveurs locaux ou régionaux.
La VoIP, ou Voix sur IP, utilise Internet pour transmettre des appels vocaux au lieu des réseaux téléphoniques traditionnels. Les services VoIP locaux fonctionnent en acheminant les appels vocaux via une connexion Internet dans une zone géographique spécifique, souvent en utilisant des serveurs locaux ou régionaux.
Est-ce que les que les fournisseurs de services VoIP locaux ont l’obligation de fournir le service 9-1-1?
Oui. Le fournisseur doit fournir le service 9-1-1 de base ou évolué à leurs clients. Toutefois, les services VoIP locaux peuvent présenter des défis spécifiques concernant l'accès au service d'urgence 9-1-1. Contrairement aux lignes téléphoniques traditionnelles, où l'emplacement physique de l'appelant peut être déterminé automatiquement par le fournisseur de services, la VoIP utilise Internet et…
Oui. Le fournisseur doit fournir le service 9-1-1 de base ou évolué à leurs clients. Toutefois, les services VoIP locaux peuvent présenter des défis spécifiques concernant l'accès au service d'urgence 9-1-1. Contrairement aux lignes téléphoniques traditionnelles, où l'emplacement physique de l'appelant peut être déterminé automatiquement par le fournisseur de services, la VoIP utilise Internet et peut être utilisée n'importe où il y a une connexion Internet. Par conséquent, il peut être difficile pour les centres d'appels d'urgence de déterminer la localisation précise de l'appelant. Assurez-vous de comprendre comment le service gère les appels d'urgence et quelles informations seront transmises aux services de secours pour garantir une assistance rapide et efficace en cas de besoin. Plus de détails sont disponibles sur le site Web du CRTC
Lire la suite Masquer l'explicationQuelle somme représente cette taxe au Québec?
La taxe municipale pour le 9-1-1 a produit des recettes annuelles brutes de 50,6 millions de dollars en 2022. De cette somme, 49,37 millions ont été versés aux municipalités pour assurer le financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1. La différence représente les frais d’administration retenus par les fournisseurs de services téléphoniques, par Revenu Québec et…
La taxe municipale pour le 9-1-1 a produit des recettes annuelles brutes de 50,6 millions de dollars en 2022. De cette somme, 49,37 millions ont été versés aux municipalités pour assurer le financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1. La différence représente les frais d’administration retenus par les fournisseurs de services téléphoniques, par Revenu Québec et par l’Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec. Plus de détails sont disponibles dans notre rapport d'activité, dans la section Publications du site.
Lire la suite Masquer l'explicationPourquoi Revenu Québec est-il chargé de percevoir et de recouvrer la taxe municipale pour le 9-1-1 auprès des fournisseurs de services téléphoniques?
L'Agence du Revenu du Québec est chargée de l'application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle a reçu le mandat de s'assurer que tous les fournisseurs de services téléphoniques s'acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle…
L'Agence du Revenu du Québec est chargée de l'application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle a reçu le mandat de s'assurer que tous les fournisseurs de services téléphoniques s'acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle perçoit également d'autres taxes auprès des fournisseurs de services téléphoniques, comme la TPS et la TVQ. La simplification du processus de remise auprès d'un seul percepteur permet de réduire les coûts. De plus, la prise en charge par Revenu Québec de la perception et du recouvrement de la taxe auprès des fournisseurs leur garantit la confidentialité dans le contexte concurrentiel de l'industrie des télécommunications, tout en assurant des pouvoirs régaliens de recouvrement au besoin.
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