Pourquoi Revenu Québec est-il chargé de percevoir et de recouvrer la taxe municipale pour le 9-1-1 auprès des fournisseurs de services téléphoniques?

L’Agence du Revenu du Québec est chargée de l’application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle a reçu le mandat de s’assurer que tous les fournisseurs de services téléphoniques s’acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle… Lire la suite »

Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, à titre de mandataires des municipalités, percevoir mensuellement la taxe municipale pour le 9-1-1 de leurs clients et la remettre à Revenu Québec. Ces recettes sont ensuite distribuées aux municipalités, tenues d’assurer les services d’un centre d’urgence 9-1-1 sur leur territoire, par le biais de l’Agence municipale de financement… Lire la suite »

Depuis le 1er décembre 2009, une taxe municipale pour le service 9-1-1 est prélevée mensuellement par les fournisseurs de services auprès de tous les abonnés disposant d’un service téléphonique permettant de joindre le 9-1-1. Cette taxe a évolué au fil des années comme suit : Du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2016 : 0,40… Lire la suite »

La Loi sur la sécurité civile prévoit que toute municipalité locale, à l’exception d’un village nordique, doit assurer les services d’un centre d’appels d’urgence 9-1-1 sur son territoire pour répondre aux appels d’urgence. En plus de recevoir ces appels, les centres d’appel d’urgence 9-1-1 ont comme mandat de déterminer la nature de l’urgence et de… Lire la suite »

La taxe municipale pour le 9‑1‑1 permet aux municipalités d’assurer un financement durable et prévisible des centres d’appels d’urgence 9-1-1 sur leur territoire. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 – Fiscalité – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca)

Oui. Le fournisseur doit fournir le service 9-1-1 de base ou évolué à leurs clients. Toutefois, les services VoIP locaux peuvent présenter des défis spécifiques concernant l’accès au service d’urgence 9-1-1. Contrairement aux lignes téléphoniques traditionnelles, où l’emplacement physique de l’appelant peut être déterminé automatiquement par le fournisseur de services, la VoIP utilise Internet et… Lire la suite »

Oui. À partir du 1er janvier 2025, le taux de la taxe sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément à un avis d’indexation qui sera publié par le gouvernement dans la Gazette officielle du Québec au plus tard le 30 septembre précédant l’indexation.  

L’Agence municipale de financement et de développement des Centres d’urgence 9-1-1 du Québec est un organisme à but non lucratif chargé de recevoir et gérer le produit de la taxe et de le répartir entre les municipalités, lesquelles doivent être desservies par un centre d’urgence 9-1-1. La répartition est faite selon la formule déterminée par… Lire la suite »

Non. Le mécanisme d’indexation a été conçu de sorte que les indexations annuelles prévues à compter du 1er janvier 2025 ne nécessiteront pas de modification des règlements municipaux. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 – Fiscalité – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca)

Non. L’utilisation du service 9-1-1 lors d’une situation d’urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 effectués à partir d’un téléphone public sont également gratuits. Ils peuvent également être effectués avec un appareil sans fil désactivé (sans abonnement), mais fonctionnel.