La Loi sur la sécurité civile prévoit que toute municipalité locale, à l’exception d’un village nordique, doit assurer les services d’un centre d’urgence 9‑1‑1 sur son territoire pour répondre aux appels d’urgence. En plus de recevoir ces appels, les centres d’urgence ont comme mandat de déterminer la nature de l’urgence et de rediriger les appels… Lire la suite »
À quoi sert la taxe municipale pour le 9-1-1?
La taxe municipale pour le 9‑1‑1 permet aux municipalités d’assurer un financement durable et prévisible des centres d’appels d’urgence sur leur territoire. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 – Fiscalité – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca)
Est-ce que les que les fournisseurs de services VoIP locaux ont l’obligation de fournir le service 9-1-1?
Oui. Le fournisseur doit fournir le service 9-1-1 de base ou évolué à leurs clients. Toutefois, les services VoIP locaux peuvent présenter des défis spécifiques concernant l’accès au service d’urgence 9-1-1. Contrairement aux lignes téléphoniques traditionnelles, où l’emplacement physique de l’appelant peut être déterminé automatiquement par le fournisseur de services, la VoIP utilise Internet et… Lire la suite »
Est-ce que le taux de la taxe municipale pour le 9-1-1 sera révisé annuellement ?
Oui. À partir du 1er janvier 2025, le taux de la taxe sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément à un avis d’indexation qui sera publié par le gouvernement dans la Gazette officielle du Québec au plus tard le 30 septembre précédant l’indexation. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 – Fiscalité – Ministère des Affaires municipales… Lire la suite »
Quel est le rôle de l’Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec ?
L’Agence municipale de financement et de développement des Centres d’urgence 9-1-1 du Québec est un organisme à but non lucratif chargé de recevoir et gérer le produit de la taxe et de le répartir entre les municipalités locales. La répartition est faite selon la formule déterminée par son conseil d’administration. Le conseil d’administration est composé… Lire la suite »
Est-ce que les municipalités devront réviser leur règlement municipal sur la taxe 9-1-1 chaque fois que celle-ci sera indexée?
Non. Le mécanisme d’indexation a été conçu de sorte que les indexations annuelles prévues à compter du 1er janvier 2025 ne nécessiteront pas de modification des règlements municipaux. Référence : Taxe municipale pour le 9-1-1 – Fiscalité – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca)
Les clients d’un service téléphonique doivent-ils payer la taxe municipale chaque fois qu’ils composent le 9-1-1?
Non. L’utilisation du service 9-1-1 lors d’une situation d’urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 effectués à partir d’un téléphone public sont également gratuits. Ils peuvent également être effectués avec un appareil sans fil désactivé (sans abonnement), mais fonctionnel.
Une personne qui est cliente à la fois d’un service de téléphonie traditionnel et d’un service sans fil doit-elle payer la taxe pour chaque service?
Oui. La taxe est appliquée mensuellement sur chaque service de communication téléphonique qui permet de joindre le service d’urgence 9-1-1, que le service 9-1-1 soit utilisé ou pas. Par analogie, l’obligation qu’a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique reflète le même principe que celui qui s’applique aux droits d’immatriculation automobile :… Lire la suite »
Pourquoi Revenu Québec est-il chargé de percevoir et de recouvrer la taxe municipale pour le 9-1-1 auprès des fournisseurs de services téléphoniques?
L’Agence du Revenu du Québec est chargée de l’application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle a reçu le mandat de s’assurer que tous les fournisseurs de services téléphoniques s’acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle… Lire la suite »
Qu’est-ce que le service 9-1-1 de prochaine génération?
Le 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG), est une initiative visant à mettre à niveau les systèmes de communication d’urgence actuels vers une plate-forme plus avancée et technologiquement sophistiquée en intégrant des technologies numériques et IP. Ainsi la modernisation du réseau 9-1-1 permettra, par exemple, aux citoyens canadiens de transmettre des messages audios et des… Lire la suite »