Programme d’aide financière pour la préparation des municipalités  aux sinistres

Les volets 1 et 2 sont terminés

VOLET 3

Le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a confié à l’Agence le mandat de développer et de gérer un programme d’aide financière pour les municipalités, afin de réaliser certaines activités prévues au Plan d’action en matière de sécurité civile relatif aux inondations — Vers une société québécoise plus résiliente aux catastrophes (en particulier, les mesures n° 1 et  n° 3).  La somme de 20 M $ a été rendue disponible à cette fin par le gouvernement du Québec.

En vertu du premier alinéa de l’article 194 de la Loi sur la sécurité civile, toute municipalité locale doit s’assurer que sont en vigueur sur son territoire, et consignés dans un plan de sécurité civile, les procédures d’alerte et de mobilisation ainsi que les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre déterminés dans un règlement.

Le programme vise donc, entre autres, à offrir du soutien financier aux municipalités qui doivent se doter d’un plan de sécurité civile, ou l’actualiser en vue de respecter ou de dépasser les exigences réglementaires minimales du nouveau Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre. Édicté par le ministre de la Sécurité publique, ce dernier entrera en vigueur le 9 novembre 2019 et s’appliquera à toutes les municipalités.

Les activités admissibles au Volet 3 sont celles réalisées depuis le 9 mai 2018 ou qui seront réalisées avant le 1er octobre 2020, liées à l’amélioration de la préparation de la municipalité aux sinistres, au processus de rétablissement après sinistre, à la formation des ressources municipales en sécurité civile, à la tenue de simulations ou d’exercices en sécurité civile, à l’acquisition d’équipements ou à l’amélioration d’installations utilisées en sécurité civile. Les activités ayant déjà bénéficié d’aide financière sous les Volets 1 et 2 du programme de l’Agence ne sont pas admissibles de nouveau, sauf pour compléter le projet.

Les fonds du Volet 3 sont limités : ils seront octroyés selon la priorité de la date de réception des dossiers complets et conformes à l’Agence (en cas de réception simultanée, la priorité est déterminée par le cachet postal ou la preuve de prise en charge par l’entreprise de messagerie). Une fois une demande d’aide financière présentée, il n’est pas possible d’en présenter une nouvelle, même si l’aide financière maximale n’était pas demandée au départ.

Municipalités admissibles

Le Volet 3 du programme s’adresse :

  • Aux conseils d’agglomération de Montréal, de Québec et de Longueuil*. Une enveloppe avec un seuil maximal plus élevé leur est réservée pour quatre mois, à compter du lancement du programme;
  • Aux autres conseils d’agglomération et à la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine*;
  • Aux municipalités locales hors agglomération (seules ou regroupées), même si leur MRC présente une demande en son propre nom;
  • Aux municipalités liées des agglomérations* (seules ou regroupées), y compris la ville centrale, même si l’agglomération présente également une demande;
  • À toutes les municipalités régionales de comté (MRC), y compris l’Administration régionale Kativik;
  • Au Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James;
  • Aux villages Cris et au village Naskapi, ainsi qu’aux villages nordiques de l’Administration régionale Kativik.

(* Articles 4 à 15 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations)

Une municipalité locale admissible ne peut présenter qu’une seule demande en son nom propre (individuelle ou regroupée de façon nominative). Le fait que sa MRC ou son agglomération présente une demande en parallèle ne constitue pas un empêchement, si elle n’est pas regroupée avec celle-ci de façon nominative aux fins du projet soumis.

Dans le cas de municipalités regroupées, une seule d’entre elles présente la demande au nom du regroupement et agit comme mandataire pour toutes les autres (elle reçoit toute l’aide financière) et est responsable de toute reddition de compte. Le fait de participer à un regroupement nominatif constitue un renoncement à présenter une autre demande.

Documents à consulter

OBLIGATOIRE: Afin de se prévaloir du programme d’aide financière de l’Agence, il FAUT avoir complété au préalable, si ce n’est déjà fait, l’Outil d’autodiagnostic municipal du ministère de la Sécurité publique sur la préparation générale aux sinistres et s’assurer de l’avoir transmis électroniquement au ministère. Vous devriez alors recevoir un accusé de réception ou la confirmation que l’outil a bien été complété. Ce document ne doit toutefois pas être transmis à l’Agence, une fois complété.

Il est recommandé de consulter le Document de référence du ministère de la Sécurité publique pour l’application du Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre.

Des renseignements additionnels et du soutien sur les plans de sécurité civile ou le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux peuvent être obtenus auprès des Directions et bureaux régionaux de la sécurité civile et de la sécurité incendie du Québec.

Afin d’aider les municipalités, divers outils sont mis à leur disposition dans la section La préparation municipale aux sinistres du site Web du ministère de la Sécurité publique du Québec, dont le Guide Préparer la réponse aux sinistres et le Canevas du Plan de sécurité civile pour les municipalités.

Le guide descriptif du programme pour le Volet 3

Prendre connaissance du guide descriptif du programme

IMPORTANT:  Toutes les demandes de soutien financier et les documents doivent être acheminés par la POSTE ou par service de livraison de courrier. Seuls des DOCUMENTS ORIGINAUX sont acceptés. Les demandes transmises par courriel ne sont pas traitées et ne sont pas considérées reçues dans les délais.

Formulaire de demande de soutien financier

Formulaire obligatoire pour le Volet 3. Joignez-y une annexe descriptive détaillée de votre projet.

Modèle de résolution afin d’approuver la demande d’aide financière pour le Volet 3

Modèle de résolution obligatoire pour le Volet 3 du programme

Renseignements

– Sur le contenu du programme d’aide financière:

Agence municipale 9-1-1 du Québec
300 – 2954, boulevard Laurier, Québec (Québec) G1V 4T2
Téléphone : 418 653-3911, poste 221 ou sans frais, 1 888 653-3911, poste 221
Courriel : info@agence911.org

– Sur l’outil d’autodiagnostic,  les plans de sécurité civile, le nouveau règlement, les outils ou les documents utiles à consulter en sécurité civile :

Des renseignements additionnels et du soutien relatif à l’élaboration des plans de sécurité civile, au Règlement sur les secours minimaux ou sur les outils et documents pour les municipalités proposés par le ministère de la Sécurité publique peuvent être obtenus auprès des Directions et bureaux régionaux de la sécurité civile et de la sécurité incendie du Québec.

Demande de révision des dossiers rejetés

Lors d’une décision de refus d’une demande de soutien financier (déficiences des documents soumis, délais non respectés, éléments non admissibles, etc.) un avis est transmis dans chaque cas par courriel à l’interlocuteur de la municipalité identifié au formulaire. La municipalité dispose alors d’un délai de 15 jours de calendrier pour faire connaître les motifs pour lesquels le refus devrait être reconsidéré en regard des paramètres et des objectifs du programme. À la suite de la recommandation du Comité de révision constitué à cette fin, le Conseil d’administration se prononce et sa décision est finale.


COMITÉ EN SÉCURITÉ CIVILE DE L’AGENCE 

Mandat

Les membres du comité sont désignés par le conseil d’administration. Le Comité a formulé des recommandations au Conseil d’administration pour l’élaboration du programme.

Composition

Réal TURGEON, président
Maire de Saint-Isidore
Administrateur de l’Agence pour la FQM

Yves LÉTOURNEAU
Conseiller aux politiques, UMQ
Administrateur de l’Agence

Bernard DALLAIRE
Directeur, Service de prévention des incendies
Ville d’Alma

David BOULET
Conseiller aux politiques, FQM

Alain GRAVEL
Directeur, Service de la sécurité incendie
Ville de Baie-Saint-Paul

Claude MADORE
Directeur général, Municipalité de Les Côteaux
Pour l’Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ)

Jean MATTE
Directeur général
Association des directeurs généraux de municipalités du Québec (ADGMQ)

Marie-Pierre ROUETTE
Conseillère, relations gouvernementales
Ville de Montréal

Me Serge ALLEN
Directeur général, Agence municipale 9-1-1
Coordonnateur du comité

OBSERVATEURS MINISTÉRIELS

Pour le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Sylvie PANNETON
Analyste,  Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière

Pour le ministère de la Sécurité publique

Jean BISSONNETTE
Sous-ministre associé, Sécurité civile et incendie

Pascal CHOUINARD
Directeur, prévention et planification, Sécurité civile et incendie

Marc MORIN
Directeur, prévention et planification, Sécurité civile et incendie