Programme d’aide financière pour le soutien à la modernisation des centres de communications d’urgence 9-1-1 du Québec en vue de leur passage au 9-1-1 de prochaine génération

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a ordonné, au terme de sa politique réglementaire 2017-182 et de sa décision 2021-199, que toutes les entreprises de téléphonie et de services sans fil au Canada doivent moderniser leurs réseaux, afin d’être prêts à offrir le 9-1‑1 de prochaine génération (9‑1‑1 PG) au plus tard le 4 mars 2025.

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et le ministre de la Sécurité publique, ont confié à l’Agence municipale de financement et de développement des Centres de communications d’urgence du Québec, le mandat d’administrer et de verser l’aide financière de 45,5 M $ réparti sur une période de trois ans. Les conditions et modalités relatives à l’administration de l’aide financière ainsi que celles relatives aux versements de l’aide sont définies dans une entente convenue entre les parties.

L’aide financière vise à soutenir les travaux de modernisation des centres de communications d’urgence sous la responsabilité d’organismes municipaux, privés ou à but non lucratif. La modernisation doit permettre le traitement de nouvelles formes de communication par les centres de communications d’urgence, soit les textos, les images, les vidéos ainsi que des données autres, comme les informations biomédicales. L’Annonce du gouvernement du 27 mars 2023 s’inscrit à la suite de la politique réglementaire Politique 2017-182 décrétée par le CRTC. Ce dernier a ordonné, au terme de sa politique réglementaire  et de sa décision 2021-199, que toutes les entreprises de téléphonie et de services sans fil au Canada doivent moderniser leurs réseaux, afin d’être prêts à offrir le 9‑1‑1 PG au plus tard le 4 mars 2025. Les dates de déploiement ont été fixées du 1er mars 2022 jusqu’au 4 mars 2025.

 

MARCHE À SUIVRE POUR FORMULER UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

  • Prendre connaissance des conditions et modalités – section 1 du formulaire de demande d’aide financière
  • Remplir les renseignements généraux – section 2 du formulaire
  • Pour le 1er versement de 50 % – transmettre, avant le 15 juin 2023, le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé par la personne autorisée soit, le directeur général de la municipalité responsable du Centre, le président du conseil d’administration de l’organisme à but non lucratif qui administre le Centre ou le propriétaire du Centre privé et la résolution du conseil d’administration, le cas échéant (étape franchie, formulaire non disponible);
  • Pour le 2e versement de 25 % – transmettre avant le 31 mars 2024, les documents suivants : le Formulaire de reddition de comptes – 2e versement. Il s’agit d’un rapport de reddition de compte faisant état de l’utilisation des sommes versées et de l’état d’avancement des travaux en vue du passage au 9-1-1 PG.
  • Pour le 3e versement de 25 % – transmettre avant le 31 mars 2025, le Formulaire de reddition de comptes – 3e versement.

LES OBLIGATIONS DE L’AGENCE 9-1-1 ENVERS L’EXPLOITANT

À titre d’administrateur du Programme d’aide financière, l’Agence municipale du financement et de développement des Centres d’urgence 9-1-1 du Québec s’engage à respecter les conditions suivantes :

  • S’assurer que les formulaires de demandes d’aide financière et les rapports de reddition de compte afférents sont reçus dans les délais prescrits et que les informations reçues sont conformes aux exigences du programme;
  • Accorder l’aide financière aux centres de communications d’urgence admissibles selon les conditions d’admissibilité définies par le ministère de la Sécurité publique (MSP);
  • Effectuer les versements dans un délai raisonnable à la suite de l’autorisation du MSP.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Nous vous invitons à consulter le document Foire aux questions_aide financiere 911PG produit par le MSP pour de plus amples renseignements.