Le CRTC est l’organisme fédéral chargé de réglementer et de superviser la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes. Il établit les normes de service et certains tarifs des entreprises de télécommunication qui acheminent les appels 9-1-1 des citoyens vers les centres d’appels d’urgence des municipalités.

La fin des monopoles et l’introduction de la concurrence dans les services téléphoniques locaux est survenue en 1997, par la Décision télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997. Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), anciens monopoles territoriaux, doivent s’entendre avec les entreprises de services locaux concurrentielles (ESLC) sur une foule d’aspects liés à l’interconnexion des réseaux, tout en respectant les exigences du CRTC relatives au service 9-1-1 (voir les paragraphes 285° à 287°).

Le CRTC a alors constitué le Comité directeur sur l’interconnexion (CDCI), duquel relèvent plusieurs groupes de travail formé des parties prenantes intéressées, dont le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU), formé des fournisseurs de services de télécommunication, des équipementiers, de certains gouvernements provinciaux et territoriaux, des centres d’appels d’urgence et de divers organismes ou personnes intéressés. Ce dernier est généralement consulté par le CRTC sur le service 9-1-1, ou peut se voir confier des mandats de suivi. Les travaux recherchent l’atteinte du consensus entre les parties. Le GTSU produit généralement ses rapports au CRTC dans le cadre de Formulaires d’identification de tâches (FIT) sur des sujets précis. Le CRTC  peut entériner les recommandations, les accepter partiellement ou prendre acte du non-consensus dans certains cas et trancher. Certains éléments plus techniques ou accessoires du service 9-1-1 sont traités par le Groupe de travail Réseau (GTR).

Dans les publications du CRTC, les CASP sont les centres d’appels de la sécurité publique (centres primaires d’appels d’urgence 9-1-1 et centres secondaires). L’ESInet est le nouveau réseau numérique réservé aux communications d’urgence 9-1-1 de prochaine génération.

Interventions, décisions et avis

13 mars 2024 – Décision de télécom CRTC 2024-56

Questions concernant le passage aux services 9-1-1 de prochaine génération dans les régions disposant du service 9-1-1 de base

Ce document fait état des conclusions du CRTC quant au dépôt de trois mémoires concernant la transition des services de base (B9-1-1) vers les services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Les mémoires indiquent que dans les régions où les services B9-1-1 sont fournis, il n’est pas possible de mettre en œuvre les services 9-1-1 PG de la même manière ou dans les mêmes délais que dans les régions qui disposent des services 9-1-1 évolués. Un report ou une exemption à la transition vers le 9-1-1 PG est donc demandé. Les régions concernées par cette décision sont essentiellement les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon, certaines collectivités du nord de la Colombie-Britannique et du nord de l’Alberta, ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador.

9 février 2024 – La COALITION POUR LE SERVICE 9-1-1 AU QUÉBEC a déposé une intervention appuyant les demandes de prolongation du délai pour le NG9-1-1 ainsi que le maintien du réseau E9-1-1 et les passerelles d’acheminement sélectif traditionnelles. Le numéro de référence est : 8662-C402-202306935

13 octobre 2023 – La COALITION POUR LE SERVICE 9-1-1 AU QUÉBEC a déposé une intervention dans laquelle elle recommande que le CRTC exige des fournisseurs de service 9-1-1PG de rendre disponible un environnement de tests et que les coûts associés à la mise en place et aux opérations de l’environnement de tests soient inclus à un tarif révisé pour le 9-1-1 PG. Le numéro de référence est : 8662-C126-202305797

13 octobre 2023 Décision de télécom CRTC 2023-339

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus – Mises à jour des points de référence relatifs à la localisation par appareil sans fil

Le Conseil approuve les recommandations énoncées dans le rapport de consensus du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) ESRE0103 – Recommended Updates to the Wireless Location Accuracy Benchmarks Approved in Telecom Decision 2022-91 (mises à jour recommandées aux points de référence relatifs à l’exactitude de la localisation des appels à partir d’appareils sans fil établis dans la décision de télécom 2022-91), et

– ordonne aux FSSF de continuer à utiliser les seuils minimaux et les seuils cibles établis dans la décision de télécom 2022-91 comme base pour mesurer le rendement relatif à l’exactitude de la localisation pour la période 9 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) et les périodes de rapport ultérieures;

– ordonne aux FSSF d’utiliser le seuil de rendement minimal révisé de 97 % comme base de mesure de l’exactitude de la localisation pour la période 9 et les périodes de rapport suivantes;

– ordonne aux FSSF de décrire en détail au Conseil le processus en place pour repérer et corriger rapidement les erreurs de configuration des stations et des secteurs cellulaires, ainsi que les délais associés et

les communications aux intervenants, et de fournir ces renseignements chaque année dans le cadre du rapport sur l’exactitude de la localisation des appels à partir d’appareils sans fil, à compter de la période 10 (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023);

– demande que le GTSU continue d’évaluer annuellement les résultats relatifs à l’exactitude de la localisation des FSSF et de faire rapport au Conseil lorsqu’il estime qu’une modification des seuils s’impose en vue de promouvoir l’amélioration continue des avantages pour la population canadienne;

– demande que le GTSU continue de surveiller les changements techniques et de normes dans l’industrie des services sans fil qui permettraient d’améliorer les résultats relatifs à l’exactitude de la localisation par appareil sans fil, et d’en faire rapport.

20 juin 2023 – La COALITION pour le service 9-1-1 au Québec, formé de l’Agence municipale de financement et de développement des Centres d’urgence 0-1- du Québec et de l’Association des Centres d’urgence du Québec  a déposé ses observations dans le cadre de l’Avis de consultation intitulé : Permettre les appels directs au 9-1-1 et au 9-8-8 à partir de systèmes téléphoniques multilignes.

Vous pouvez consultez les interventions sur le site du CRTC : 1011-NOC2023-0156

23 mars 2023 – La COALITION pour le service 9-1-1 au Québec, formé de l’Agence municipale de financement et de développement des Centres d’urgence 0-1- du Québec et de l’Association des Centres d’urgence du Québec  a déposé ses observations dans le cadre de l’Avis de consultation intitulé : Élaboration d’un cadre réglementaire pour améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux – Obligations en matière de transmission d’avis et de production de rapports lors d’interruptions de services de télécommunication majeures.

Vous pouvez consultez les interventions sur le site du CRTC : 1011-NOC2023-0039

22 février 2023 – Avis de consultation de télécom CRTC 2023-39
Appel aux observations – Élaboration d’un cadre réglementaire pour améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux – Obligations en matière de transmission d’avis et de production de rapports lors d’interruptions de services de télécommunication majeures. Le Conseil sollicite des observations sur les questions ci-dessous concernant les exigences en matière de transmission d’avis et de production de rapports pour les entreprises canadiennes en cas d’interruptions de service majeures.

Q1. Transmission d’un avis au Conseil, à ISDE et aux autorités compétentes lorsqu’une interruption de service majeure est détectée :

i. Toutes les entreprises canadiennes devraient-elles être tenues, comme condition de la prestation de services de télécommunication en vertu de l’article 24 de la Loi, de signaler les interruptions de services de télécommunication majeures (y compris les pannes majeures touchant uniquement les réseaux 9-1-1 ou les alertes au public) au Conseil, à ISDE et aux autorités compétentes?

ii. Quelle devrait être la portée d’une telle exigence? Fournissez des observations au sujet des points suivants :

a. Une définition appropriée pour une interruption de service majeure, y compris une définition précise pour une panne de réseau 9-1-1 majeure.

b. Les autorités compétentes qui devraient être avisées par les entreprises, et pourquoi.

c. Les renseignements particuliers qui devraient être fournis, dans la mesure où ils sont disponibles. Par exemple, les causes, les lignes du temps pertinentes, les services touchés, le nombre et les types de clients touchés (comme les clients en situation de handicap qui utilisent des services d’accessibilité), les zones géographiques touchées, les mesures déjà prises pour rétablir les services et tout facteur susceptible d’avoir une incidence sur la capacité de l’entreprise à réparer ses réseaux ou ses systèmes pour rétablir les services.

d. Les méthodes que les entreprises devraient utiliser pour transmettre un avis concernant l’interruption de service.

e. Le délai dans lequel l’interruption de service devrait être signalée.

f. Si des mises à jour doivent être exigées après le rapport initial et à quelle fréquence, le cas échéant.

g. La nécessité de transmettre un avis concernant le rétablissement du service une fois qu’il est rétabli.

Q2. Rapport produit pour le Conseil après l’interruption de service :

iii. Toutes les entreprises canadiennes devraient-elles être tenues, comme condition de la prestation de services de télécommunication en vertu de l’article 24 de la Loi, de déposer auprès du Conseil un rapport détaillé après une interruption de service majeure (y compris les pannes majeures touchant uniquement les réseaux 9-1-1 ou les alertes au public)?

iv. Quelle devrait être la portée d’une telle exigence? Fournissez des observations au sujet des points suivants :

a. Les renseignements particuliers qui doivent être inclus dans le rapport, par exemple, la cause profonde exacte de l’interruption de service; l’incidence de l’interruption, y compris l’incidence sur les services d’urgence et les services d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap; et les mesures prises ou prévues afin d’éviter une interruption à l’avenir.

b. Le délai de dépôt du rapport après l’interruption de service.

La coalition pour le service 9-1-1 au Québec a émis les observations suivantes: Observations- Obligations en matière de transmission d’avis en cas de pannes majeures

17 octobre 2022 – Décision de télécom CRTC 2022-284
Modification du cadre des services 9-1-1 de prochaine génération afin d’intégrer des solutions de traitement des appels hébergées pour les centres d’appels de la sécurité publique. Le CRTC énonce ses conclusions concernant l’admissibilité des solutions de traitement des appels (STA) hébergées pour les centres d’appels de la sécurité publique (CASP) dans le contexte des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG).Il détermine que les autorités compétentes en matière de 9-1-1 peuvent désigner des points de démarcation sur les emplacements de la STA hébergée dans les réseaux 9-1-1 PG. De plus, il établit les conditions à imposer aux points de démarcation qui ne sont pas des CASP qui s’interconnectent avec les réseaux 9-1-1 PG, et modifie plusieurs définitions établies afin de refléter l’admissibilité d’une STA hébergée dans le cadre des services 9-1-1 PG. De plus, le CRTC impose certaines conditions aux fournisseurs de réseau 9-1-1 PG en ce qui concerne la surveillance et la production de rapports. Enfin, il détermine qu’il est actuellement prématuré d’aborder les interactions potentielles entre le réseau 9-1-1 PG, une STA hébergée et le nouveau numéro de composition abrégée à trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide (988). La nouvelle définition d’un CASP primaire et secondaire 9-1-1 PG se trouve au paragraphe 87°.

Cette décision donne suite aux instances suivantes auxquelles la Coalition pour le service 9-1-1 du Québec est intervenue par la production d’observations : En juin 2021, la province du Nouveau-Brunswick avait soumis une Requête selon la Partie 1 des Règles de pratique du CRTC, afin de clarifier et de demander des précisions sur les points autorisés de raccordement à l’ESInet pouvant desservir indirectement un ou plusieurs CASP dans l’environnement 9-1-1 PG. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec avait produit une intervention au dossier original, afin d’appuyer cette requête.

Le CRTC a ensuite lancé, le 9 décembre 2021, l’instance complémentaire Avis de consultation de télécom CRTC 2021-404 Appel aux observations – Solutions hébergées de traitement des appels pour les centres d’appels de la sécrité publique sur le réseau 9-1-1 de prochaine génération  dans laquelle le dossier de la demande de la province du Nouveau-Brunswick est transféré, afin d’examiner si une solution de traitement des appels hébergée devrait être introduite dans le cadre du 9-1-1 PG, et de quelle manière. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec (Agence, ACUQ, CAUCA) avait soumis des observations additionnelles, le 24 février 2022.

1er décembre 2022 et 26 septembre 2022 – Décisions de télécom CRTC 2022-265 et CRTC 2022-265-1
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0074b – Proposition de gérer les systèmes téléphoniques multilignes dans l’environnement canadien des services 9-1-1 évolué ou de prochaine génération. Le Conseil approuve, sous réserve d’une modification, les recommandations formulées dans le rapport de consensus ESRE0074b intitulé Proposal to Manage Multi-Line Telephone Systems (MLTS) in the Canadian Enhanced 9-1-1 (E9-1-1) or Next Generation 9-1-1 Environment (disponible en langue anglaise seulement) du Groupe de travail Services d’urgence concernant la façon de gérer les systèmes téléphoniques multilignes dans l’environnement canadien des services 9-1-1. Le CRTC annonce également son intention de publier un avis de consultation dans un futur proche afin de recueillir et d’évaluer l’avis de la population canadienne et des intervenants de l’industrie, y compris les entreprises et les revendeurs, sur les prochaines mesures que le Conseil peut prendre pour régler les problèmes liés aux MLTS dans l’environnement canadien des services 9-1-1. Cette décision donne suite à la Décision de télécom CRTC 2019-330 du 23 septembre 2019 (voir plus bas). Le CRTC a publié, le 1er décembre, une modification du paragraphe 26° de cette Décision, afin de préciser comment les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent communiquer avec les propriétaires, les exploitants, les fournisseurs et les revendeurs de systèmes téléphoniques multilignes (MLTS).

Enfin, le CRTC a publié sur son site Web, le 21 novembre 2022 des Pratiques exemplaires pour les systèmes téléphoniques multilignes destinées aux fournisseurs de services de télécommunication ainsi qu’aux propriétaires, exploitants, fournisseurs et revendeurs de systèmes téléphoniques multilignes. L’objectif est de faciliter l’accès aux services 9-1-1 et d’améliorer les renseignements sur la localisation de l’appelant, de même que l’acheminement des appels au 9-1-1.

2 septembre 2022 – Décision de télécom CRTC 2022-237
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Modifications des dates et directives énoncées dans la décision de télécom 2021-210 concernant la mise en œuvre de la technologie de la localisation par appareil sans fil. Le CRTC approuve le rapport de consensus ESRE0095  du 10 février 2022 (en anglais seulement) intitulé Proposed Changes to Dates and Direction in Telecom Decision CRTC 2021-210 du GTSU, sous réserve d’une modification. Le CRTC détermine donc que la date de mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil au Canada, approuvée dans la décision de télécom 2021-210 (voir plus bas, 23juin 2021), continuera d’être suspendue jusqu’à ce que la preuve de concept soit achevée et que le GTSU dépose son rapport de suivi définitif. Il demande que le GTSU dépose son rapport de suivi définitif d’ici le 16 décembre 2022; il suspend jusqu’à nouvel ordre la directive énoncée au paragraphe 44 de la Décision de télécom 2021-210 aux agrégateurs et aux fournisseurs de services sans fil de conclure des accords avec Apple et Google; il demande que la réponse à la question de savoir si SaskTel devrait être un troisième agrégateur canadien soit incluse dans le rapport de suivi définitif du GTSU; enfin, il demande que la réponse à la question de savoir si l’application au Canada du critère d’exactitude des données cellulaires de base est nécessaire soit incluse dans le rapport de suivi définitif du GTSU.

31 août 2022 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2022-234 et correction CRTC 2022-234-1
Mise en œuvre du 9-8-8 comme numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et demande de Norouestel Inc. pour la modification de la mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres. Le CRTC détermine qu’il est approprié de mettre en œuvre un numéro à trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et que ce numéro, soit le 9-8-8, doit être mis en œuvre comme le numéro à trois chiffres pour donner accès à ces services. Il ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication de faire la transition vers la composition locale à dix chiffres d’ici le 31 mai 2023 et d’effectuer toutes autres modifications nécessaires pour mettre en œuvre le 9-8-8 au plus tard le 30 novembre 2023 ou six mois après la date à laquelle l’Agence de la santé publique du Canada déposera une lettre auprès du Conseil énonçant le numéro 1-8XX auquel les appels effectués au numéro à trois chiffres devraient être acheminés, et lancer le 9-8-8 à cette date. Le service de communication au 9-8-8 par SMS sera également possible. Les liens éventuels avec le réseau 9-1-1 sont abordés dans la politique. Le CRTC a publié, le 9 décembre 2022,  une correction de la Politique afin de mofifier légèrement les paragraphes 132° et 237°.

La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec avait déposé des observations lors de la consultation. En attendant le déploiement du nouveau service, le CRTC a estimé qu’il serait approprié de prendre certaines mesures, en raison de la mise en œuvre du 9-8-8 le 16 juillet 2022 dans l’ensemble des États-Unis. Il s’agit d’atténuer le risque qu’une personne en crise de santé mentale qui appelle ou envoie un message texte à ce numéro au Canada avant le déploiement du service n’obtienne pas l’aide dont elle a besoin. Par une lettre du 3 juin 2022, le CRTC a ordonné aux fournisseurs de service sans fil et de télécommunication de mettre en œuvre, au plus tard le16 juillet 2022, des messages afin d’informer les personnes qui composent le 9-8-8 que ce service n’est pas encore disponible au Canada.

8 juillet 2022 – Requête selon la Partie 1 des règles de pratique (FAC & GCC)
Requête présentée par les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne, afin de demander la désignation de CASP secondaire pour tous les centres conjoints fédéraux de coordination des opérations de sauvetage et les sous-centres de sauvetage maritime (en anglais seulement). Bell, TELUS et Rogers sont intervenus à l’instance. Le 9 novembre 2022, le CRTC a demandé par une lettre procédurale à certains intervenants, de recevoir l’avis de CASP à ce sujet. En attente d’une décision.

29 mars 2022 – Décision de télécom CRTC 2022-91
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0094 – Mises à jour aux points de référence en matière d’exactitude de la localisation des appels à partir d’appareils sans fil établis dans la décision de télécom 2019-120. Le CRTC approuve les recommandations contenues dans le rapport de consensus ESRE0094 du 9 décembre 2021 (disponible en anglais seulement) intitulé Recommended Updates to the Wireless Location Accuracy Benchmarks Approved in Telecom Decision 2019-120. Le CRTC ordonne également aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) d’utiliser les seuils minimaux et visés révisés précisés à l’annexe de la décision, pour la mesure du rendement relatif à l’exactitude de la localisation pour la période de déclaration allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et les périodes de déclaration subséquentes.

8 mars 2022 – Avis de consultation de télécom CRTC 2022-65
Appel aux observations – Financement des services d’accès 9-1-1 de prochaine génération au moyen du Fonds de contribution national. Le CRTC sollicite des observations afin de savoir si la fourniture de services d’accès 9-1-1 PG par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) devrait être financée, en tout ou en partie, au moyen du Fonds de contribution national. L’avis préliminaire du CRTC est que cela devrait être le cas, afin d’éviter des disparités importantes au Canada pour les clients de FST. Il s’agit des frais du réseau 9-1-1PG, qui n’ont rien à voir avec les droits ou taxes provinciaux servant à financer le service de réponse au 9-1-1. À la suite d’une demande d’un regroupement de petits FST, le CRTC a accepté, le 24 mars, de prolonger les délais de production d’observations et de répliques au dossier par l’ACT CRTC 2022-65-1.

20 décembre 2021 – Décision de conformité et enquêtes et de télécom CRTC 2021-426
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Demande de directives urgentes et accélérées du Conseil afin de reporter la date d’entrée en vigueur de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN pour les appels vocaux 9-1-1. Le CRTC reporte l’entrée en vigueur de la norme STIR/SHAKEN, en ce qui concerne les appels 9-1-1. Une requête conjointe urgente et accélérée d’instructions du CRTC, formulée le 28 octobre par les fournisseurs de l’ESInet au Canada, soit Bell, TELUS, SaskTel ainsi que le GTSU et le GTR, avait été soumise afin de reporter la date d’entrée en vigueur de l’application de la norme STIR/SHAKEN (filtre d’appels inopportuns ou illégitimes sur les réseaux téléphoniques) prévue le 30 novembre. Des effets indésirables sur certains appels 9-1-1 étaient possibles. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec (Agence, ACUQ, CAUCA) est intervenue sommairement au dossier de l’instance, afin de soutenir la demande de report formulée. Les requérants ont, par la suite, produit une réplique au dossier. Nous étions intervenus en 2017 dans ce dossier, précisément au sujet de ces risques.

20 octobre 2021 – Demande tarifaire 0968 de Bell Canada
Conformément aux exigences du CRTC, Bell a déposé la proposition de tarif 0968, Introduction du service de 9-1-1 de prochaine génération, ainsi que le modèle d’entente que devront signer les municipalités au Québec, afin que leur CASP puisse être connecté au réseau 9-1-1 de prochaine génération. Les documents ont été soumis en langue anglaise.

Il s’agit d’abord d’un Rapport sur l’évaluation économique de l’introduction de ce service, accompagné d’annexes financières largement caviardées, de projets de pages de tarifs ainsi que d’un projet d’entente que les municipalités devraient obligatoirement signer. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec (Agence, ACUQ, CAUCA) a déposé des observations au dossier. Par la suite, le CRTC a prolongé jusqu’au 20 décembre le délai afin de soumettre des observations.Toutefois, le CRTC a approuvé provisoirement, le 16 décembre, la demande tarifaire par la Décision de télécom CRTC 2021-420.  Le 7 janvier 2022, Bell a produit au dossier de l’instance les versions en langue française du projet de tarif et du projet d’entente à intervenir avec les municipalités pour le raccordement du service 9-1-1 PG..

23 juin 2021 – Décision de télécom CRTC 2021-210
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0092 relatif à la mise en œuvre de la localisation par appareil sans fil. Le CRTC approuve, sous réserve d’une modification, les recommandations établies dans le rapport de consensus ESRE0092, intitulé Handset-based Location Implementation in Canada (en anglais seulement) du Groupe de travail Services d’urgence concernant la mise en œuvre de la localisation par appareil sans fil. Le CRTC ordonne aux fournisseurs de services sans fil dotés d’installations de prendre les mesures suivantes : d’ici le 1er octobre 2021, conclure un entente avec Apple et Google sur certaines fonctionnalités de localisation, et d’ici le 1er mars 2022, apporter les changements logiciels requis à leurs réseaux. Enfin le CRTC demande au GTSU d’approfondir certains éléments énumérés à la décision.

14 juin 2021 – Décision de télécom CRTC 2021-199
Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération.  Le CRTC ordonne aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de mettre en œuvre, d’ici le 1er mars 2022, leurs réseaux 9-1-1 PG, d’achever toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG et d’être prêts à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG en acheminant le trafic 9-1-1 PG en direct partout où des CASP ont été établis dans une région donnée; ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication, sur l’ensemble de leurs territoires d’exploitation, de commencer à fournir, d’ici le 1er mars 2022, des services d’appels vocaux 9-1-1 PG à leurs clients desservis par des réseaux qui sont techniquement capables de prendre en charge ces services partout où des CASP ont été établis dans une région particulière en dirigeant leur trafic de services d’appels vocaux 9-1-1 PG vers les Points d’interconnexion 9-1-1 PG appropriés; ordonne aux entreprises de services locaux titulaires (anciens monopoles) de mettre hors service les composantes de leur réseau 9-1-1 qui ne feront pas partie de leurs réseaux 9-1-1 PG d’ici le 4 mars 2025 ou plus tôt, si tous les fournisseurs de services de télécommunication et les CASP dans leur territoire de desserte ont achevé leur transition vers les services 9-1-1 PG; n’établit pas de nouvelles échéances liées à la mise en œuvre des services de messagerie texte en temps réel 9-1-1 PG, considérant les défis fonctionnels liés au rappel TTR et au pontage TTR devant d’abord être résolus.

Cette décision survient à la suite de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2020-326. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec (Agence, ACUQ, CAUCA) a soumis des observations au dossier le 19 octobre 2020. Le CRTC a, le 10 décembre, expédié une lettre aux parties à l’instance, afin de demander des renseignements supplémentaires aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG ainsi qu’aux fournisseurs de services de télécommunication (traitement  par défaut des appels que le réseau ne peut localiser et acheminer correctement  et certains délais). La Coalition pour le service 9-1-1 a déposé, le 15 janvier 2021, une réplique à la réponse fournie par Bell dans le dossier.

11 mars 2021 – Avis de consultation de télécom CRTC 2021-102
Appel aux observations – Examen du service de relais vidéo. Le service de relais vidéo (SRV) permet aux utilisateurs d’une langue des signes et aux utilisateurs de services téléphoniques vocaux de communiquer entre eux par l’intermédiaire d’un interprète. Il offre également la possibilité d’effectuer des appels au 9-1-1.

Le CRTC a lancé cette instance afin d’examiner si le SRV répond efficacement aux besoins des Canadiens ayant des troubles de l’audition et de la parole, si certains aspects du cadre réglementaire du SRV ou du service nécessitent des modifications ou des améliorations et si la structure de gouvernance ainsi que le modèle et le plafond de financement de l’organisme qui administre le service sont toujours adéquats.

Une demande d’extension des délais originaux d’intervention par le gestionnaire du service a été accordée le 26 avril (ACT révisé CRTC 2021-102-1) puis, la suspension des délais jusqu’à nouvel ordre a été annoncée le 30 juin (ACT révisé CRTC  2021-102-2), à la suite de demandes d’organismes représentant des personnes utilisatrices de ces services souhaitant mener une consultation étendue auprès de leurs membres. Le CRTC a annoncé, le 14 mars 2022, qu’il relançait l’instance par l’ACT CRTC 2021-102-3. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec (Agence, ACUQ, CAUCA) a produit ses observations au dossier quant au service 9-1-1 le 2 juillet 2021.

12 novembre 2020 – Décision de télécom CRTC 2020-373
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0086 concernant l’emplacement d’acheminement à partir des réseaux d’origine. Le CRTC approuve, avec un calendrier de mise en œuvre modifié, les recommandations formulées dans le rapport de consensus ESRE0086b du 13 février 2020, intitulé Dispatchable Location from Originating Networks (disponible en anglais seulement) du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) concernant la détermination automatique de la localisation des appels d’urgence.

Le CRTC ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication, à compter de la date à laquelle leurs réseaux devront être prêts à prendre en charge les services 9-1-1 de prochaine génération à la suite de la consultation en cours, de fournir aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) l’emplacement le plus précis possible lorsqu’ils en font la demande, et de respecter les délais de réponse détaillés dans l’annexe de la décision.

De plus, le CRTC encourage les CASP à mettre en œuvre et à utiliser la configuration de synchronisation des demandes de localisation du système 9-1-1 PG, les spécifications techniques détaillées et les pratiques d’exploitation exemplaires présentées à l’annexe.

14 mai 2020 – Décision de télécom CRTC 2020-150
Groupe de travail Services d’urgence du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus ESRE0089 concernant la cartographie des services 9-1-1 de prochaine génération et les considérations relatives à l’adressage. Le CRTC approuve, avec modifications, les recommandations formulées dans le rapport de consensus  n°ESRE0089 du 12 septembre 2019 du GTSU, intitulé NG9-1-1 Mapping (GIS) and Addressing Considerations  [en anglais seulement]. Ce dernier porte sur l’élaboration d’un modèle de données des systèmes d’information géographique (SIG) canadiens pour la cartographie des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Le GTSU a indiqué, entre autres, que plusieurs champs de saisie de renseignements dans le modèle de données des SIG de la NENA devraient être ajustés, afin de répondre aux exigences linguistiques et d’adressage propres au Canada, telles que l’utilisation de codes postaux et de préfixes et suffixes en français.

Le CRTC ordonne que les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG  (Bell Canada, au Québec) soient les agrégateurs des données des SIG par défaut pour leurs territoires de desserte, conformément aux conditions définies dans les recommandations, telles qu’elles ont été approuvées.

Enfin, le CRTC demande au GTSU de présenter, d’ici le 5 juillet 2021, un rapport de suivi contenant des recommandations sur la création et la mise en œuvre d’un modèle de SIG et d’un format d’échange d’adresses municipales propres au Canada.

8 avril 2020 – Report des échéances – établissement du service 9-1-1 de prochaine génération
Par une lettre du 8 avril 2020, le CRTC annonce le report préliminaire des dates d’échéances des différents jalons pour l’établissement du service 9-1-1 de prochaine génération en raison, entre autres, de la pandémie de COVID-19. Il annonce également qu’une instance de consultation à ce sujet sera lancée ultérieurement, afin d’établir ces dates de façon formelle. Mentionnons que parmi les différents reports mentionnés, la date à laquelle les réseaux 9-1-1 existants doivent être mis hors service passe du 30 juin 2023 au 30 mars 2024.

24 octobre 2019 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2019- 354
Examen de l’obligation d’inscription pour les revendeurs. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec (Agence, ACUQ, CAUCA) avait produit des observations dans l’instance de consultation CRTC 2017-450 qui a mené à cette Politique, de même que des réponses à une demande de renseignements additionnels du CRTC. Le CRTC établit une exemption de l’obligation d’inscription des revendeurs dans les cas où les services de télécommunication fournis par un revendeur répondent à au moins l’un des critères suivants : le service est offert sans contrepartie explicite;  il est offert seulement aux particuliers qui se trouvent dans les locaux du revendeur de façon temporaire (moins de 270 jours), ou il ne permet pas au particulier d’entreprendre de façon autonome des communications téléphoniques bilatérales.

22 octobre 2019 – Décision de télécom CRTC 2019-353
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus sur les questions liées à la compatibilité, à la fiabilité, à la résilience et à la sécurité des services 9-1-1 de prochaine génération. Le CRTC approuve le rapport n° ESRE0088 du GTSU, intitulé NG9-1-1 Reliability, Resiliency, and Security Best Practices & Standards (disponible en anglais seulement). L’organisme ordonne aux fournisseurs du réseau 9-1-1 PG et aux autres fournisseurs de services de télécommunication de mettre en œuvre, d’ici le 30 juin 2020, les mesures énoncées dans le rapport qui s’appliquent à eux. Il invite également les centres d’appels de la sécurité publique (CASP) à adopter, d’ici le 30 juin 2020, les pratiques exemplaires applicables recensées dans le rapport.

La lecture attentive de la Décision et de son annexe s’impose. La Décision précise, au paragraphe 22°, que la plupart des mesures présentées dans le rapport du GTSU auront des répercussions financières pour les CASP. Leur ampleur n’est toutefois pas précisée.

8 octobre 2019 – Décision de télécom CRTC 2019-348
Suivi de la politique réglementaire de télécom 2019-66 – Activités concernant les gains d’efficacité liés à la conception des réseaux 9-1-1 de prochaine génération. Par cette décision technique à portée régionale, le CRTC ordonne à Norouestel Inc. de déposer, d’ici le 22 janvier 2020, un plan de transition pour la mise en place de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) dans son territoire de desserte (entre autres, au Yukon et dans les Territoires  du Nord-Ouest). Le CRTC ordonne également à certaines entreprises de télécommunication (Eastlink, TBayTel) ainsi qu’à des petites entreprises de l’Ontario et du Québec, regroupées au sein de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), de lui fournir une mise à jour sur la situation concernant leurs négociations respectives quant aux ententes de sous-traitance liées à la fonctionnalité du réseau 9-1-1 PG.

23 septembre 2019 – Décision de télécom CRTC 2019-330
Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du CDCI – Rapport de non-consensus ESRE0074 concernant la façon de gérer au mieux les systèmes téléphoniques multilignes dans l’environnement canadien de service 9-1-1 évolué.  Le rapport n° ESRE0074, intitulé Proposals to Best Manage Multi-Line Telephone Systems (MLTS) in a Canadian Enhanced 9-1-1 (E9-1-1) Environment (en langue anglaise seulement) avait été soumis au CRTC en 2017. Les principales recommandations sont énoncées (en français) aux trois annexes de la Décision.

Le CRTC rappelle que la plupart des systèmes téléphoniques multilignes nécessitent que l’appelant compose un préfixe supplémentaire (comme le « 9 ») pour obtenir une ligne extérieure, y compris le 9-1-1.De plus, bien que presque tous les systèmes téléphoniques multilignes puissent envoyer automatiquement au centre d’appels d’urgence des renseignements précis sur les appels 9-1-1, y compris le numéro de téléphone et l’emplacement précis de l’appelant, la plupart ne sont toujours pas configurés pour le faire, le tout étant actuellement volontaire. Par sa décision, le CRTC demande que :

  • le GTSU lui soumette, d’ici huit mois, un rapport d’une évaluation révisée des changements apportés à l’environnement des systèmes téléphoniques multilignes au Canada et aux États-Unis depuis l’évaluation initiale de 2017;
  • si ce prochain rapport recommande toujours que la composition directe du 9-1-1 à partir de systèmes téléphoniques multilignes soit mise en œuvre dans le cadre de la fourniture du service, lorsque c’est possible sur le plan technique, au titre des obligations sous-jacentes relatives aux services 9-1-1 des entreprises de services locaux (ceux qui raccordent les commutateurs privés au réseau téléphonique), que cette recommandation soit clarifiée, de façon à ce qu’elle puisse être mise en œuvre par le CRTC, afin que tous les intervenants touchés sachent qui doit prendre des mesures et dans quels délais;
  • les entreprises de services locaux titulaires (anciens monopoles) et les fournisseurs de services téléphoniques continuent à suivre les processus opérationnels existants relatifs au 9-1-1, énumérés à l’annexe A du Rapport du GTSU.

Enfin, l’organisme de réglementation souhaite que les fournisseurs de systèmes téléphoniques multilignes, ainsi que les entreprises privées, les gouvernements et les organismes gouvernementaux qui utilisent de tels systèmes mettent en œuvre les pratiques exemplaires recommandées par le GTSU (annexe 3 de la Décision).

27 juin 2019 – Décision de télécom CRTC 2019-226
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus sur les spécifications techniques pour la messagerie texte 9-1-1 de prochaine génération fondée sur le texte en temps réel. Le CRTC approuve le rapport ESRE0083 (en anglais seulement), RTT-based NG9-1-1 Text Messaging Specifications. Il ordonne aux fournisseurs de services sans fil de mettre en œuvre au Canada les spécifications techniques pour la fourniture de la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR, au plus tard le 31 décembre 2020. Le paragraphe n° 11 de la Décision énonce les quatre conditions qui seront requises afin de se prévaloir du nouveau service, alors que le paragraphe n° 14 énumère sept questions qui exigeront un examen plus approfondi par le Groupe de travail Services d’urgence. Enfin, la note 12 indique neuf éléments exclus de la portée du rapport (comme le passage du téléscripteur pour les sourds [ATS] au TTR).

26 avril 2019 – Décision de télécom CRTC 2019-120
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus recommandant des mises à jour aux seuils d’exactitude de la localisation des appels au service 9-1-1 à partir d’appareils sans fil initialement approuvés dans la Décision de télécom 2017-119. Le CRTC approuve le rapport de consensus ESRE0084 (en anglais seulement) du 10 décembre 2018 du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU). Ce dernier recommande de hausser les seuils minimaux de précision utilisés pour mesurer le rendement relatif à l’exactitude de la localisation des appels sans fil au 9-1-1. En conséquence, le CRTC ordonne aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) d’utiliser les nouveaux seuils minimaux (précisés à l’annexe de la décision), pour la mesure du rendement à compter de la période 5 (1er janvier au 31 décembre 2018). De plus, le CRTC demande que le GTSU continue d’évaluer annuellement les résultats de l’exactitude de la localisation des FSSF et lui fasse rapport, lorsqu’il juge qu’une modification des seuils s’impose. Enfin, il demande de continuer de surveiller les changements techniques et en matière de normes dans l’industrie des services sans fil qui permettraient d’améliorer l’exactitude de la localisation, et de lui en faire rapport.

7 mars 2019 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2019-66
Gains d’efficacité liés à la conception des réseaux 9-1-1 de prochaine génération. Le CRTC définit les rôles et les responsabilités quant aux fonctionnalités du serveur de données de localisation et du répertoire de données additionnelles (SDL/RDA) et le cadre d’interconnexion 9-1-1 PG. Il impose diverses obligations aux fournisseurs de services de télécommunication et aux entreprises de services locaux titulaires (anciens monopoles). Enfin, le CRTC demande au Comité directeur sur l’interconnexion de formuler, au plus tard le 31 octobre 2019, des recommandations au sujet de divers autres aspects liés à la fourniture des fonctionnalités SDL/RDA . La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec (Agence, ACUQ, CAUCA) avait soumis des observations au dossier de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2018-105 qui a mené à cette Politique.

19 décembre 2018 – Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-484
Mise en œuvre à l’échelle du réseau du service de blocage universel d’appels comportant une mystification manifestement illicite de l’identité de l’appelant. L’organisme veut protéger les Canadiens contre les télécommunications indésirables, non sollicitées et illicites. La Politique exige des entreprises de télécommunication vocale la mise en œuvre, d’ici un an, du blocage universel des appels dont l’identité de l’appelant provient soi-disant d’un numéro de téléphone non conforme aux plans de numérotation établis. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec (Agence, ACUQ, CAUCA) avait déposé de brèves observations dans l’instance CRTC 2017-405 qui a conduit à cette décision. Le CRTC a retenu nos commentaires, mentionnés d’ailleurs aux paragraphes 14° et 39° de la Politique. Ainsi, le Conseil conclut que les appels au 9-1-1 ne devraient, en aucun cas, être bloqués au moyen de mesures de blocage d’appels à l’échelle du réseau.

14 décembre 2018 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-466
Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte. Le CRTC  révise les normes de performance du service offert aux utilisateurs d’appareils de télécommunication pour personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole (ATS) afin, entre autres, de réduire le délai de réponse aux usagers et d’améliorer la qualité du service qui permet également de joindre le service 9-1-1 (paragraphe n° 229).

28 juin 2018 – Décision de télécom CRTC 2018-217
Rapports de consensus du Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Service 9-1-1 de prochaine génération – Facteurs techniques et opérationnels et éléments logistiques des essais. Le Conseil approuve, sous réserve de quelques exceptions et modifications, les recommandations des rapports de consensus ESRE0078, ESRE0079, ESRE0080, ESRE0081 et ESRE0082 du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion. Il établit également les exigences et les pratiques exemplaires qui découlent de ces recommandations. Le Conseil ordonne aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) et aux fournisseurs de services de télécommunication qui fournissent des services 9-1-1 et 9-1-1 PG de mettre en application les exigences qui s’appliquent à eux, et encourage les centres d’appels de la sécurité publique à faire de même. Une lecture importante, incluant l’annexe à la décision.

28 mai 2018 – Décision de télécom CRTC 2018-188
Bureau du Service d’urgence 9-1-1 du Nouveau-Brunswick, au nom d’organisations de centres d’appels de la sécurité publique – Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2017-182 concernant les services 9-1-1 de prochaine génération. Le CRTC reconnaît qu’il existe un doute réel quant au bien-fondé de la décision qu’il a rendue dans la Politique réglementaire de télécom 2017-182 d’exclure les connexions aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) secondaires des tarifs d’accès aux réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Par conséquent, il modifie cette décision afin d’inclure les connexions liées aux réseaux 9-1-1 PG des CASP secondaires dans les futurs tarifs d’accès aux réseaux 9-1-1 PG, et d’y ajouter également une définition de « CASP secondaires » et de redéfinir les limites des réseaux 9-1-1 PG. Enfin, le CRTC demande à son Comité directeur sur l’interconnexion (CDCI) de rendre compte annuellement du nombre de CASP primaires et secondaires qui demandent à être raccordés aux réseaux 9-1-1 PG à l’avenir.

Cette décision survient à la suite de la Requête selon la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC intitulée Demande de révision ou de modification de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182 du 1er juin 2017, soumise conjointement par 52 organismes et autorités responsables du service 9-1-1 à travers le pays (dont la Coalition pour le service 9-1-1 au Québec).

22 mars 2018 – Décision de télécom CRTC 2018-97
Réexamen de la Décision de télécom 2017-56 concernant les modalités définitives régissant les services d’itinérance sans fil mobile de gros.  Le CRTC exclut le Wi-Fi public de la définition de réseau d’origine, lorsqu’il s’agit d’établir ce qui constitue une utilisation temporaire du réseau des fournisseurs de service sans fil. Les services d’itinérance de gros doivent être utilisés de façon temporaire et non de façon permanente. Cette décision découle de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-259, (révisé CRTC 2017-259-1) Appel aux observations, Réexamen de la Décision de télécom 2017-56 concernant les modalités définitives applicables aux tarifs du service d’itinérance sans fil mobile de gros. Cette instance est survenue à la suite de la demande du Cabinet fédéral au CRTC de réexaminer sa décision initiale sur l’usage des réseaux des fournisseurs sans fil par des exploitants de réseaux mobiles virtuels. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec a soumis des observations dans cette instance, pour le cas où le CRTC en serait venu à la conclusion inverse.

23 février 2018 – Décision de télécom CRTC 2018-79
Groupe de travail Services d’urgence du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus ESRE0077 concernant les pratiques exemplaires en matière de cybersécurité des centres d’appels de la sécurité publique dans un écosystème canadien du 9-1-1. Le rapport de consensus propose des pratiques exemplaires en matière de cybersécurité, y compris la mise en œuvre d’une stratégie claire pour les réseaux 9-1-1 PG, des politiques améliorées et d’un plan d’action à ce sujet.

Bien que le CRTC estime important que les CASP de tout le pays adoptent les pratiques exemplaires proposées, il n’a toutefois pas fait traduire le rapport de recommandations en français, et ce, malgré une recommandation précise du GTSU à la page 50 du rapport…

5 janvier 2018 – Décision de télécom CRTC 2018-4
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport concernant les répercussions des services d’appels effectués sur un réseau Wi-Fi offerts par les fournisseurs de services sans fil sur les services 9-1-1. Le Conseil approuve les recommandations du rapport de consensus partiel n° ESRE0073 du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) intitulé (traduction, car n’est disponible qu’en langue anglaise) « Évaluer les répercussions lors d’appels au 9-1-1 utilisant le Wi-Fi offert par les fournisseurs de services sans fil » – 11 janvier 2017. Le Conseil ordonne aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) :

1° de veiller à ce que les appels au 9-1-1 effectués au moyen des services d’appels Wi-Fi offerts par les FSSF soient acheminés par défaut sur un réseau cellulaire lorsque disponible. Si un tel réseau n’est pas disponible alors qu’un réseau Wi-Fi l’est, les appels au 9-1-1 devraient alors être traités comme des appels au 9-1-1 effectués au moyen des services VoIP mobiles (donc, d’abord acheminés dans ces cas à un centre d’appels intermédiaire afin d’être transmis par celui-ci au centre 9-1-1 concerné);

2° d’informer leurs clients de la marche à suivre pour effectuer des appels au 9-1-1 au moyen des services d’appels Wi-Fi, de les aviser des limites de ces services et de les encourager à plutôt choisir l’option d’effectuer les appels au 9-1-1 sur le réseau cellulaire;

3° d’informer leurs clients du service Texto au 9-1-1 et du service d’appels Wi-Fi que les deux services ne sont pas compatibles;

De plus, le CRTC demande au GTSU de continuer de chercher une solution normalisée afin de localiser les appels sans fil au 9-1-1 effectués sur des réseaux Wi-Fi afin de soumettre ses recommandations. Enfin, il recommande aux fabricants d’appareils sans fil de munir leurs appareils d’une fonction par défaut acheminant automatiquement tous les appels au 9-1-1 effectués sur des réseaux Wi-Fi prioritairement par l’intermédiaire d’un réseau cellulaire lorsqu’un tel réseau est disponible.

27 octobre 2017 – Décision de télécom CRTC 2017-389
Groupe de travail Services d’urgence du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus ESRE0076 – Procédures en matière d’avis de panne du service 9-1-1. Le Conseil ordonne aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 et aux fournisseurs de services téléphoniques de mettre en œuvre, dans les trois mois suivant la  décision, les recommandations formulées dans le rapport n° ESREE0076  relativement aux procédures en matière d’avis de panne du service 9-1-1. Il encourage les centres d’appel de la sécurité publique (CASP) à mettre en œuvre, dans le même délai, les recommandations qui les concernent (bien que le rapport ne soit disponible qu’en langue anglaise…). Le CRTC encourage également les fournisseurs de réseaux 9-1-1 et les CASP à adopter, s’il y a lieu, les pratiques exemplaires recommandées dans le rapport en lien avec les procédures en matière d’avis. Enfin, le Conseil demande au GTSU d’examiner et de mettre à jour, au besoin, les procédures en matière d’avis de panne du service 9-1-1 une fois que la phase d’essai des services 9-1-1 de prochaine génération sera achevée.

6 juillet 2017 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-235
Pratiques relatives au débranchement entre fournisseurs de services de télécommunication. Le CRTC ajoute une obligation réglementaire, dans les cas de différends commerciaux ou autres entre un fournisseur de services de télécommunication en gros (services sous-jacents) et un revendeur au détail. Les clients finals du revendeur ne pourront plus, désormais, être débranchés de leur service téléphonique à leur insu, ou privés du service 9-1-1 ou de la possibilité d’être rappelés par les services d’urgence, sans avoir reçu au préalable un préavis de quatre jours ouvrables. Cette décision donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-333. Nous avions produit des observations au dossier relativement aux enjeux quant à l’accès au service 9-1-1.

30 juin 2017 – Décision de télécom CRTC 2017-226
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0071 concernant les appels d’essai sans fil aux services 9-1-1 envoyés aux centres d’appel de la sécurité publique. Le rapport ESRE0071 du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du 5 octobre 2016 (pas disponible en français) est approuvé. Les mesures recommandées visent à réduire de façon significative ou à éliminer le besoin d’effectuer des appels d’essai sans fil en direct au 9-1-1 lors de l’installation de nouvelles antennes ou lorsque de nouveaux fournisseurs de service sans fil veulent offrir leurs services, tout en assurant l’acheminement fiable des appels sans fil au 9-1-1 vers le bon centre 9-1-1. Des corrections de forme ont été apportées par la Décision de télécom CRTC 2017-226-1 du 2 août 2017.

7 juin 2017 – Décision de télécom CRTC 2017-186
Coalition pour le service 9-1-1 au Québec – Demande de révision et de modification de certaines conclusions énoncées dans la décision de télécom 2016-453 concernant le service 9-1-1 évolué sans fil de la Phase II. Nous avions demandé la révision de la Décision de télécom CRTC 2016-453, Bell Canada – Demande concernant la conformité aux obligations relatives au service 9-1-1 évolué sans fil de la Phase II pour les entreprises de services locaux titulaires qui fournissent le service local de base autonome au moyen d’un réseau sans fil mobile du 16 novembre 2016. Celle-ci nous semblait, par l’ambigüité du texte,  diminuer possiblement la protection des abonnés à un service local de base fixe desservis par une boucle sans fil, en retirant l’obligation pour le fournisseur de services téléphoniques d’acheminer l’adresse exacte de l’abonné aux centres d’appels d’urgence. Nous avons soumis une requête en révision le 23 décembre 2016. Le CRTC a rejeté notre demande de révision, mais a toutefois précisé clairement, au paragraphe 14°, que les services locaux de base fixes n’étaient en effet pas visés par la Décision originale. Cela nous permet donc d’atteindre notre objectif de clarté quant à cet enjeu important.

1er juin 2017 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182
9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 afin de satisfaire aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique. Le CRTC détermine plusieurs éléments importants pour l’avenir du service 9-1-1 au Canada, à la suite du processus de consultation lancé le 29 mars 2016 par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-116 Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération (911 PG) au Canada.

La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec a produit, le 9 mai 2016, une réponse collective à la demande de renseignements adressée aux centres d’appels de la sécurité publique et des observations, le 20 mai 2016. Le CRTC nous a adressé des questions additionnelles le 22 juillet 2016 : nous avons soumis nos réponses le 23 août 2016. Enfin, nous avons également participé aux audiences publiques tenues à Gatineau du 16 au 20 janvier 2017, en présentant un résumé de nos documents.

La Politique traite principalement des questions suivantes : Mise en place des réseaux et des services 9-1-1 PG au Canada / Questions ne relevant pas de la compétence du Conseil/ Gouvernance et financement / Conception de réseau / Services 9-1-1 PG / Coordination des essais et lancement des service / Mise hors service des réseaux 9-1-1 existants / Sensibilisation du public / Protection de la vie privée

Les ESLT doivent établir leurs réseaux 9-1-1 PG et se préparer à fournir le service d’appels vocaux 9-1-1 PG au plus tard le 30 juin 2020. Il en est de même de tous les fournisseurs de services de télécommunication qui devront prendre en charge le service d’appels vocaux 9-1-1 PG dans l’ensemble de leurs territoires d’exploitation, au plus tard à la même date.

La messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le texte en temps réel (TTR) sera la deuxième méthode de communication prise en charge par les réseaux 9-1-1 PG. Le CRTC  ordonne aux fournisseurs de services sans fil de fournir la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR dans l’ensemble de leurs territoires d’exploitation et ce, au plus tard le 31 décembre 2020.

Afin de limiter les coûts du maintien de deux systèmes en parallèle, les composantes du réseau 9-1-1 existant qui ne feront pas partie des réseaux 9-1-1 PG devront être mises hors service au plus tard le 30 juin 2023. Enfin, l’annexe de la décision établit une série d’activités de suivis et de rapports attendus du Comité directeur sur l’interconnexion, dont relève le Groupe de travail Services d’urgence. Cette Politique a été modifiée par la Décision de télécom CRTC 2018-188 du 28 mai 2018 (voir plus haut), et révisée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182-1 du 28 janvier 2019 accordant un délai supplémentaire au GTSU pour la production d’un rapport d’abord attendu en décembre 2018.

28 avril 2017 – Décision de télécom CRTC 2017-119
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant des mises à jour aux seuils d’exactitude de la localisation des appels au service 9-1-1 à partir d’appareils sans fil.  Le CRTC approuve les recommandations du rapport n° ESRE0075 du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) intitulé (notre traduction, car il n’est disponible qu’en langue anglaise) « Mises à jour recommandées pour la précision de la localisation sans fil – Seuils approuvés dans la Décision de télécom CRTC 2014-415. Le CRTC ordonne aux fournisseurs de service sans fil d’utiliser les nouveaux seuils minimaux et seuils visés (précisés à l’annexe de la décision) pour la mesure du rendement de l’exactitude de la localisation à compter des prochaines périodes de suivi.

13 avril 2017- Plan triennal 2017-2020
La section Protéger indique que le Conseil mettra en place la réglementation requise, à la suite des audiences publiques tenues en janvier 2017 et lancera, au besoin, des instances complémentaires dans le dossier des services 9-1-1 de prochaine génération.

20 juin 2016 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-231
Application des obligations relatives aux services 9-1-1 de base aux fournisseurs de services sans fil qui ne sont pas des entreprises de services locaux concurrentes. Le Conseil impose l’obligation aux fournisseurs de services sans fil qui ne sont pas des entreprises de services locaux concurrentes, mais qui fournissent des services téléphoniques, de fournir les services 9-1-1 de base sans fil dans toutes les régions qu’ils desservent et là où les services d’accès au réseau 9-1-1 de base sans fil sont offerts par l’entreprise de services locaux titulaire pertinente. Là où les services 9-1-1 de base ne sont pas encore offerts, cette obligation entrera en vigueur immédiatement après l’approbation par le Conseil d’un tarif des services d’accès de gros lié aux services 9-1-1 sans fil.  Cette décision donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-548, Appel aux observations – Application des obligations relatives aux services 9-1-1 de base aux fournisseurs de services sans fil qui ne sont pas des entreprises de services locaux concurrentes du 11 décembre 2015. Nous avions soumis des observations dans ce dossier. Pour le moment, cette décision ne concerne que les Territoires et certaines régions éloignées.

2 mai 2016 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-165
Questions ayant trait à la fiabilité et à la résilience des réseaux 9-1-1. Le CRTC conclut que dans l’ensemble, les réseaux 9-1-1 au Canada sont fiables et résilients. Par conséquent,  il n’établit pas de mesures réglementaires détaillées, mais ordonne plutôt aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 qu’ils prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que leurs réseaux 9-1-1 sont fiables et résilients dans toute la mesure du possible et établit certaines exigences en matière d’avis et de rapports. Cette décision survient à la suite de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-305. Nous avions produit des renseignements, en réponse aux questions du CRTC adressées aux CASP, ainsi que des observations détaillées sur une série de sujets liés à l’encadrement éventuel des fournisseurs de réseaux 9-1-1, à la suite des commentaires formulés en première étape.

14 janvier 2016 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-12
Application des obligations réglementaires relatives aux services 9-1-1 directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et fournissent des services de télécommunication. Le CRTC ordonne aux revendeurs de services téléphoniques qu’ils se conforment à l’ensemble des obligations qui s’appliquent relativement aux services 9-1-1, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, y compris des services locaux, des services téléphoniques sans fil, des services de communication vocale sur protocole Internet locaux et des services de téléphones payants. Il maintient de plus certaines obligations contractuelles pour les entreprises qui vendent les services de gros, et les oblige à lui signaler toute violation de ces obligations, réelle ou soupçonnée. Cette décision donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-369  du 12 août 2015. Nous avions déposé des observations dans ce dossier.

18 décembre 2015 – Décision de télécom CRTC 2015-560
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus final sur la localisation des antennes à femtocellules et à petites cellules distribuées pour les services 9-1-1. Le CRTC approuve, en y ajoutant deux exigences d’information des centres 9-1-1, le rapport de consensus du GTSU n° ESRE0069 (disponible en langue anglaise seulement). Les antennes à petites cellules sont déployées pour étendre la couverture d’un signal ou pour accroître la capacité du réseau (p. ex. dans les zones densément peuplées). Elles sont parfois déployées dans des endroits qui n’ont pas d’adresse civique (p. ex. sur des poteaux, des lampadaires, des panneaux d’affichage et des ponts, ainsi que dans des tunnels).

10 décembre 2015 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-545
Politique de notification publique relative au retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité. Le Conseil modifie les règles de notification avant le retrait de certains téléphones payants, à la suite de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-66 du 26 février 2015, Appel aux observations – Résultats de la procédure d’établissement des faits sur le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communications – Suivi de la politique de notification publique relative au retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité.

Le CRTC avait publié les Résultats de la procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communicationsà la suite de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-337 du 16 juillet 2013, Procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communications. Parmi les éléments examinés, le CRTC souhaitait connaître la situation quant à l’utilisation des téléphones payants en cas d’urgence. Les appels au 9-1-1 étant gratuits, les tarifs n’ont pas d’importance, alors que la disponibilité des appareils est cruciale. Nous avions produit des observations dans cette instance. Le Conseil a publié un Rapport sur le rôle des téléphones payants en situation d’urgence et les options de remplacement de ce service. Nous avions produit des observations au CRTC dans ce dossier le 30 mars 2015, ainsi que des observations supplémentaires le 8 mai 2015, à la suite d’une nouvelle hypothèse soumise par le personnel du Conseil le 24 avril 2015.

30 novembre 2015 – Décision de télécom CRTC 2015-531
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant une norme d’architecture des réseaux 9-1-1 de prochaine génération pour le Canada. Le Conseil approuve le rapport de consensus ESRE0070 (disponible en langue anglaise seulement) du GTSU. L’adoption de la norme i3 de NENA facilitera la transition des systèmes 9-1-1 existants vers les systèmes 9-1-1 de prochaine génération fondés sur le protocole Internet et établira une voie claire à suivre pour tous les intervenants des services 9-1-1. Le Conseil demande que le GTSU et les autres groupes de travail du CDCI lui présentent, le cas échéant, leurs recommandations concernant les aspects techniques et opérationnels propres au Canada de la mise en œuvre de la norme d’architecture i3 de NENA.

21 septembre 2015 – Décision de télécom CRTC 2015-432
Groupe de travail Réseau du CDCI – Rapport de consensus sur les recommandations visant à régler la question des attaques par déni de service en téléphonie contre les centres d’appels de la sécurité publique. Le Conseil approuve le rapport NTRE054 (disponible en langue anglaise seulement) du Groupe de travail Réseau. Il rend diverses ordonnances pour les fournisseurs de réseau 9-1-1 et incite les centres d’appels de la sécurité publique (CASP) à prendre diverses mesures. Le CRTC demande de plus au GTSU qu’il élabore un guide pour les CASP et produise une version canadienne des recommandations américaines à ce sujet, et enfin qu’il continue la surveillance de la situation. Le déni de service visé est la pratique malveillante qui consiste à inonder d’appels les lignes téléphoniques administratives des CASP, ce qui en bloque l’accès aux utilisateurs légitimes.

15 juin 2015 – Décision de télécom CRTC 2015-255
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant la surveillance du rendement des entreprises de services sans fil quant à l’exactitude de la localisation des appels au service 9-1-1 à partir d’appareils sans fil. Le Conseil approuve le rapport de consensus ESRE0068 du GTSU (disponible en langue anglaise seulement). Les entreprises de services sans fil devaient déposer leur premier rapport au plus tard le 31 août 2015. Un tableau périodique par province sera produit pour chaque entreprise, et celles-ci devront expliquer tout écart entre la réalité constatée et les résultats attendus.

18 décembre 2014- Décision de télécom CRTC 2014-662
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus sur la localisation des antennes à petites cellules pour les services 9-1-1. Le Conseil approuve les recommandations du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) concernant la localisation des antennes à petites cellules pour les téléphonistes des services 9-1-1 (Rapport de consensus ESRE0066, en langue anglaise seulement). Le Conseil ordonne à tous les fournisseurs de services sans fil de mettre en œuvre les recommandations aussi rapidement que possible et au plus tard le 30 septembre 2015. Il demande également au GTSU de poursuivre sa recherche sur l’éventuelle localisation des antennes à femtocellules et de soumettre ses recommandations au Conseil dans des délais raisonnables ou, au plus tard, avant le début du déploiement des antennes à femtocellules au Canada.

6 août 2014 – Décision de télécom CRTC 2014-415
Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du CDCI – Rapport de consensus concernant les exigences quant à l’exactitude de la localisation pour la Phase II du service 9‑1-1 évolué.  Le Conseil approuve le rapport de consensus ESRE0064 (disponible en langue anglaise seulement). Les entreprises de service sans fil devront communiquer aux centres 9-1-1 les données de localisation pour au moins 95 % des appels au 9‑1-1 (exigence de rendement de 95 %), en plus d’établir certaines mesures d’amélioration de la précision de leurs données. Les entreprises de services sans fil devront produire périodiquement des rapports quant au respect des exigences, afin d’indiquer dans quelle mesure elles ont respecté les points de référence de l’exactitude de la localisation et l’exigence de rendement de 95 %.

25 juin 2014 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-342
Plan d’action concernant les services 9-1-1. Le Conseil présente son plan d’action concernant les services 9-1-1, y compris les principales initiatives destinées à améliorer l’accès des Canadiens aux services 9-1-1 existants et à faciliter la transition vers les services 9-1-1 de prochaine génération.

Dans le cadre de son plan d’action, le Conseil entend : revoir le cadre de réglementation des télécommunications pour les services 9-1-1 de prochaine génération; améliorer les informations sur la localisation des appelants aux services 9-1-1 fournies aux centres d’appels 9-1-1; revoir la fiabilité et la résilience des réseaux 9-1-1, dont l’émission d’avis aux centres d’appels des services 9-1-1 lorsque des pannes sur les réseaux sont susceptibles de les affecter; informer les consommateurs et appuyer les mesures visant à prévenir les appels involontaires aux services 9-1-1; demander aux entreprises de télécommunication de collecter des données pertinentes sur les services 9-1-1 et de les transmettre au Conseil. Une légère modification du paragraphe 47 de la politique a été publiée le 30 janvier 2015 (Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-342-1).

Cette politique donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-549, Appel aux observations- Questions ayant trait aux services d’urgence 9-1-1 (voir nos observations déposées à l’instance et le communiqué du CRTC) qui demandait de commenter le Rapport sur les questions ayant trait aux services d’urgence 9-1-1 de M. le conseiller Timothy Denton, produit à titre d’enquêteur spécial à la suite de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2012-686 du 17 décembre 2012- Appel aux observations et désignation d’un enquêteur chargé d’examiner les questions ayant trait aux services 9-1-1. Nous avions également déposé des  observations dans cette première instance.

Dans le suivi de cette politique, le CRTC a lancé, le 19 décembre 2014, une consultation auprès des fournisseurs de services sans fil seulement portant, entre autres, sur la localisation des appels 9-1-1. Bell a demandé d’accélérer une partie du processus, en confiant dès maintenant au GTSU le mandat d’évaluer la fiabilité et la faisabilité de fournir automatiquement, aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP), l’adresse de facturation d’un abonné de services sans fil, dans le cas d’un appel aux services 9-1-1 lors d’une situation d’urgence, le tout avec l’appui unanime des centres 9-1-1 du Canada. Des objections formulées par certains fournisseurs ont conduit le CRTC à refuser cette demande. Devant ce fait, un regroupement ad hoc, l’Alliance pour le service 9-1-1 au Canada, formé de représentants des centres d’appels d’urgence de la plupart des provinces canadiennes, a déposé des observations non sollicitées. L’on demandait de nouveau au Conseil de confier au GTSU le mandat d’étudier ce dossier dès maintenant, en appui de la démarche de Bell, avec un calendrier précis. Le 23 octobre 2015, le Conseil a fait part de sa décision de refuser la démarche proposée.

22 avril 2014 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-187
Service de relais vidéo. Le service de relais vidéo (SRV) permet aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole qui utilisent une langue des signes de faire des appels téléphoniques. Le SRV met en communication l’utilisateur de la langue des signes et une autre partie par l’intermédiaire d’un agent de relais pouvant interpréter la langue des signes et la langue parlée. Le Conseil a décidé que le SRV devait être offert au Canada dès l’automne 2015 et a précisé les paramètres pour la mise en place d’un SRV national en American Sign Language et en langue des signes québécoise. Le service 9-1-1 est offert selon certaines modalités tenant compte de contraintes technologiques (voir particulièrement les paragraphes 124 à 132 de la Politique, ainsi que les paragraphes 23 et 24 de son annexe B). Cette politique donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-155, Enjeux relatifs à la faisabilité de créer un service de relais vidéo. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec constituée de l’Agence, de l’ACUQ et de CAUCA avait déposé des observations le 16 mai 2013. Enfin, le CRTC a publié le18 décembre 2014 la Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-659 sur la structure et le mandat de l’organisme qui administre le service. Le SRV est offert au Canada depuis le 28 septembre 2016, et l’organisme désigné pour offrir le service est Administrateur canadien du SRV (ACS), Inc. Le service est offert 24 heures par jour, tous les jours, depuis octobre 2017.

14 mars 2013- Décision de télécom CRTC 2013-124
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI- Rapport de consensus sur l’essai et la mise en oeuvre de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants. Le Conseil approuve le rapport ESRE0062 (disponible en langue anglaise seulement) et ordonne aux entreprises de services sans fil et aux ESLT la mise en place de la fonction dans un délai de six mois. Ce dossier est relatif à la possibilité pour les préposés des centres 9-1-1 de rafraîchir les données de localisation des appels sans fil. Les municipalités sont invitées à effectuer rapidement les modifications requises afin que les systèmes de leur centre 9-1-1 puissent prendre en charge la fonction en question.

24 janvier 2013- Décision de télécom CRTC 2013-22
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant l’essai d’acheminement de messages textes au service 9-1-1 et la mise en oeuvre du service. Le Conseil annonce que des améliorations seront apportées aux services 9-1-1 afin de permettre aux Canadiens ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole de communiquer avec les centres d’appel 9-1-1 par message texte. Les compagnies de téléphone et de services sans fil ont jusqu’au 24 janvier 2014 pour effectuer les améliorations requises à leur réseau en vue d’offrir cette nouvelle fonction. Le Conseil a approuvé le rapport de consensus ESRE0061 du GTSU du 3 octobre 2012 (disponible en langue anglaise seulement). Le CRTC a également émis un communiqué à ce sujet. L’instauration du service se fera au rythme de déploiement du réseau de données IP dans les différentes provinces. La mise en œuvre du service T9-1-1 dépend de la capacité des centres d’urgence 9-1-1 de prendre en charge le service. Le principal changement requis est la conversion des connexions de données existantes entre les CU9-1-1 et les fournisseurs du SPAU 9-1-1 à des connexions fondées sur le protocole Internet.

3 avril 2012- Décision de télécom CRTC 2012-202
Association des centres d’urgence du Québec et Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2011-619. Le Conseil rejette la Demande de révision de la décision de télécom CRTC 2011-619.

7 mars 2012- Décision de télécom CRTC 2012-137
Service VoIP 9-1-1 – Condition contractuelle modifiée. Cette décision fait suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-596 du 19 septembre 2011, Appel aux observations sur une condition révisée qui s’appliquerait aux entreprises canadiennes qui offrent des services aux fournisseurs de services VoIP locaux (pour le 9-1-1). L’Agence et l’ACUQ sont intervenues dans cette instance pour appuyer la proposition du CRTC.

16 février 2012- Décision de télécom CRTC 2012-101
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI- Rapport d’étape sur l’essai d’acheminement des messages textes au service 9-1-1. Le Conseil entérine le rapport d’étape ESRE0057 du 29 novembre 2011 (disponible en langue anglaise seulement). Voir aussi le communiqué à ce sujet.

23 janvier 2012- Ordonnance de télécom CRTC 2012-33
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada- Mise en oeuvre de l’accès aux données d’affichage automatique des adresses du service 9-1-1.  Décision tarifaire provisoire concernant l’accès des concurrents à certaines données de la banque de données 9-1-1 en temps réel. La décision tarifaire définitive a été rendue par l’Ordonnance de télécom CRTC 2012-541 du 5 octobre 2012.

19 janvier 2012- Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24
Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques. Le CRTC souhaite élaborer des règles d’interconnexion des réseaux téléphoniques IP pour simplifier les règles existantes et améliorer la concurrence, tout en assurant la neutralité technologique. Plusieurs questions touchent l’organisation du service 9-1-1 (voir les paragraphes 69 à 76).

26 septembre 2011-  Décision de télécom CRTC 2011-619
Demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, concernant l’obligation d’aviser les clients et d’obtenir leur consentement exprès à l’égard du service 9-1-1 et son applicabilité aux services VoIP fixes/propres à une circonscription. Le CRTC n’a pas retenu les arguments présentés conjointement par l’Agence et l’ACUQ afin que les clients soient avisés de certains risques pour l’accès au service 9-1-1 en cas de panne électrique par exemple. Une demande de révision a été déposée.

14 juillet 2011- Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-426
Fourniture du numéro de téléphone d’une personne qui appelle le 9-1-1 aux téléphonistes du service 9-1-1 des fournisseurs de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription. L’Agence est intervenue avec l’ACUQ dans cette instance. Voir l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73 plus bas.

19 mai 2011- Décision de télécom CRTC 2011-377
Rapport de consensus du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion- Interconnexion avec le banc d’essai du système 9-1-1  Voir le rapport ESRE0054a (disponible en langue anglaise seulement) du GTSU approuvé par le CRTC.

11 mai 2011- Décision de télécom CRTC 2011-309
Rapports de consensus du CDCI- Groupe de travail Services d’urgence. Cette décision approuve trois rapports de consensus relatifs à certains éléments du 9-1-1: Le rapport ESRE0053 (centralisation- avis de changements d’adresses municipales), le rapport ESRE0055 (accès des concurrents à la base de données AAA) et le rapport ESRE0056 (rapport d’étape sur les messages textes au service 9-1-1). Ces rapports ne sont disponibles qu’en langue anglaise.

25 mars 2011- Décision de télécom CRTC 2011-213
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Entente modifiée d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente. Cette décision survient à la suite de la Décision de télécom CRTC 2010-693 du 17 septembre 2010 (voir plus bas). Elle nous intéresse même si elle traite des relations contractuelles entre entreprises, en ce qu’il a été démontré qu’il n’y avait pas toujours concordance entre le nombre de numéros pouvant joindre le 9-1-1 inscrits dans les bases de données et les déclarations fournies par les entreprises de services locaux concurrentes à Bell pour acquitter les frais d’accès au réseau 9-1-1 selon le type de liens. La méthode est maintenant déterminée pour tous.

11 mars 2011-  Décision de télécom CRTC 2011-177
Rapport de consensus du CDCI – Analyse des éléments de l’étape 2 de la phase II du service E9-1-1 sans fil.  Le rapport ESRE0052 a été approuvé par le Conseil. Il n’est disponible qu’en langue d’anglaise.

8 février 2011- Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73
Instance visant à examiner le bien-fondé d’exiger des fournisseurs de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription de mettre en place une fonction d’affichage automatique des numéros. L’Agence est intervenue dans cette instance avec l’Association des centres d’urgence du Québec. On peut consulter les observations déposées conjointement avec l’ACUQ. La décision a été rendue le 14 juillet 2011 par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-426, que vous trouverez plus haut.

8 février 2011- Décision de télécom CRTC 2011-72
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2010-387 concernant l’application des directives à l’égard du service 9-1-1 VoIP .

6 décembre 2010 – Ordonnance de télécom CRTC 2010-914
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services de sans fil. Voir aussi l’ordonnance du même jour relative àTélébec  (CRTC 2010-918) aux mêmes fins et celle relative à TELUS au Québec(CRTC 2010-415) du 29 juin 2010. D’autres ordonnances concernent de plus petites entreprises de téléphonie.

17 septembre 2010 – Décision de télécom CRTC 2010-693
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Modifications proposées à l’entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente.  Cette décision relative aux relations contractuelles entres entreprises soulève la question du contrôle du nombre de lignes donnant accès au 9-1-1 déclarées pour fins de facturation, qui n’est pas standardisé (Voir le paragraphe 15).  Une décision spécifique sur cet aspect a été rendue le 25 mars 2011 (voir plus haut, Décision de télécom CRTC-2011-213).

17 juin 2010 – Décision de télécom CRTC 2010-387
Viabilité des propositions relatives à la fourniture d’un service E9-1-1 aux abonnés aux services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription

21 avril 2010 – Décision de télécom CRTC 2010-224  
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Améliorer l’accès des personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole aux services d’urgence. Voir le rapport du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) ESRE0051 (disponible en langue anglaise seulement).

1er février 2010- Communiqué
Le CRTC se réjouit de l’arrivée d’un service sans fil 9-1-1 évolué.

29 janvier 2010 (date corrigée) – Ordonnance de télécom CRTC 2010-46
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Société TELUS Communications; et Télébec, Société en commandite – Ententes concernant la fourniture du service 9-1-1 évolué aux fournisseurs de services sans fil

6 novembre 2009 – Décision de télécom CRTC 2009-697
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Déploiement des éléments de l’étape 2 de la mise en oeuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil  Voir les rapports de consensus ESRE0049 et ESRE0050 (disponibles en langue anglaise seulement).

21 juillet 2009 – Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430
Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion. Sur l’accès aux services d’urgence 9-1-1 pour les personnes handicapées, voir particulièrement les paragraphes 28 à 39.

2 juillet 2009 – Décision de télécom CRTC 2009-400
Établissement d’un modèle tarifaire pour le service d’appel d’urgence 9-1-1 offert par des entreprises de services locaux concurrentes

4 juin 2009 – Décision de télécom CRTC 2009-328
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapports de consensus concernant la mise en oeuvre de la Phase II du service 9-1-1 évolué sans fil. Voir les rapports de consensus ESRE0047 et ESRE0048A (disponibles en langue anglaise seulement).

15 avril 2009- Ordonnance de télécom CRTC 2009-190
Société TELUS Communications- Service 9-1-1 Évolué- Fournisseurs de services sans fils (FSSF) au Québec

2 février 2009 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40
Mise en oeuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil

11 août 2008 – Décision de télécom CRTC 2008-72
Examen des exigences réglementaires pour les ententes conclues entre les ESLC et les municipalités concernant la fourniture du service 9-1-1

28 juillet 2008 – Circulaire de télécom CRTC 2008-2
Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux mobiles à l’égard des services d’urgence visant à déterminer l’emplacement de la personne qui appelle le 9-1-1

2 mai 2008 – Décision de télécom CRTC 2008-37
Service d’avis à la communauté évolué (9-1-1 inversé). Voir le rapport de consensus du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) ESRE00045-b (disponible en langue anglaise seulement).

7 décembre 2007 – Décision de télécom CRTC 2007-125
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de non-consensus sur une architecture fonctionnelle pour la mise en oeuvre du service E9-1-1 associé au service VoIP mobile au Canada. Voir le rapport de non-consensus ESRE0044 du Groupe de travail Services d’urgence (disponible en langue anglaise seulement).

15 juin 2007 – Décision de télécom CRTC 2007-44
Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux centres d’appels de la sécurité publique.

28 février 2007 – Décision de télécom CRTC 2007-13
Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis à la communauté évolué.

21 septembre 2006 – Décision de télécom CRTC 2006-60
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus concernant les services E9-1-1 offerts aux abonnés de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription. Voir le rapport de consensus ESRE0042 (disponible en langue anglaise seulement).

30 janvier 2006- Décision de télécom CRTC 2006-5
Acheminement des appels 9-1-1 VoIP.

20 décembre 2005- Décision de télécom CRTC 2005-73
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion- Rapport de consensus sur les services 9-1-1/E9-1-1 fournis aux abonnés du service VoIP fixe/non propre à une circonscription. Voir le rapport de consensus ESRE0041 (disponible en langue anglaise seulement).

20 octobre 2005 – Décision de télécom CRTC 2005-61
Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence,  Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients. Voir le rapport de consensus du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) ESRE0039D (disponible en langue anglaise seulement).

4 avril 2005 – Décision de télécom CRTC 2005-21
Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence.  Une importante décision pour la protection des abonnés aux services téléphoniques VoIP (avis et services offerts).

12 août 2003- Décision de télécom CRTC 2003-53
Conditions de service pour les entreprises de services locaux concurrentes sans fil et pour les services d’urgence offerts par les fournisseurs de services sans fil  (en particulier les paragraphes 54 et suivants). Voir aussi l’erratum, soit une annexe B révisée, publié le 25 septembre 2003 sous le titre de Décision de télécom CRTC 2003-53-1

6 juillet 2000 – Ordonnance de télécom 2000-630
Modification des tarifs applicables au service 9-1-1 à la grandeur de la province.

29 octobre 1999 – Décision Télécom CRTC 99-17
Service 9-1-1 – Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d’affichage automatique d’adresses.

30 juin 1998 – Décision Télécom CRTC 98-8
Concurrence des services téléphoniques payants locaux –  Établissant  l’accès gratuit au 9-1-1 dans les téléphones publics (voir la partie B- Garantie pour les consommateurs,  sous paragraphe a) du paragraphe XI (garanties prescrites)..

30 août 1993- Décision Télécom CRTC 93-12
Bell Canada- Besoins en revenus pour 1993 et 1994. C’est la décision par laquelle le SPAU 9-1-1 est établi par Bell au Québec et en Ontario, en remplacement des systèmes locaux utlisés jusque-là. Voir la section XII de la décision, paragraphes A à G. Québec-Téléphone (devenue TELUS), a fait autoriser son service SPAU 9-1-1 en 1995 par l’Ordonnance Télécom CRTC 95-1032 du 22 septembre 1995. Les autres petites entreprises de téléphonie locale ont fait la même démarche vers la même époque.

Rapports et contribution

Rapport Denton 2013 Denton report 2013